L’activité minimale d’assujetissement : un nouveau critère pour la MSA

Expert-comptable, Président de l'UNECA

La notion de Surface Minimum d’Implantation (SMI) a été abandonnée dans la législation applicable au contrôle des structures. Il devenait donc indispensable de redéfinir un des critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, à savoir la demi-SMI.



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