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Le déménagement d’une entreprise dans un secteur géographique couvert par un nouvel accord de branche, sa restructuration conduisant à modifier son activité principale, sa fusion par intégration dans une société préexistante ou par création d’une société nouvelle, ne sont pas sans risques sur le terrain social. (suite…)

La sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée (SFA) ont été créées par l’ordonnance du 12 mars 2014 1. Il s’agit de deux procédures collectives “éclair“, à vocation préventive. (suite…)

La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, a été transposée dans le droit français par l’ordonnance 2015-900 et le décret  2015-903. Ces textes ont été complétés par des règlements de l’ANC publiés fin 2015 1. L’ANC a poursuivi en 2016 ses travaux d’actualisation du PCG et du règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés des…

Dans la perspective de la clôture des comptes 2016, nous revenons ici sur les principaux changements apportés au traitement comptable des actifs incorporels et corporels par les règlements ANC 2015-06 et 2015-07, à savoir : le mali technique de fusion, le goodwill en consolidation, les dépréciations d’actif et le fonds commercial. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016. (suite…)