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Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a publié en juillet dernier, son rapport annuel. Outre les rubriques d’usage (éditorial de la présidente…), le rapport est articulé autour de cinq thèmes 1, parmi lesquels figure l’entrée en vigueur de la réforme de l’audit 2 dont le présent article résume quelques aspects. (suite…)

Plusieurs mesures de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » sont subordonnées à la parution de décrets (entre septembre et décembre 2015). Parmi celles-ci, figurent les dispositions relatives aux Zones Touristiques Internationales (ZTI), zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. (suite…)

Faisant partie des cibles du choc de simplification, au même titre que d’innombrables autres, le thème des relations entre cotisants et Urssaf a fait l’objet d’un traitement particulier que cet article décline. (suite…)

Face à une hausse constante du nombre de salariés détachés sur le territoire français par des entreprises étrangères (212 000 salariés en 2013) 1 et, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes qui en découlent, la loi du 10 juillet 2014 2, précisée par un décret du 30 mars 2015 3, a renforcé les obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage en les soumettant à de nouvelles obligations de vérification et d’injonction, en cas de recours à des prestataires…

Conformément à l’article 231 du CGI, les employeurs, domiciliés ou établis en France, sont redevables de la taxe sur les salaires sur la base des sommes payées à titre de rémunération à leurs salariés. Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations visées. (suite…)

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Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients. (suite…)

L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF. (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)