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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soumis aux parlementaires est accompagné de divers documents destinés à leur faciliter la compréhension du texte préparé par le gouvernement et ses services, et à leur donner les moyens de juger en connaissance de cause, si les diverses dispositions qu’il leur est demandé de voter sont, ou non, pertinentes. Poids lourd de la Sécurité sociale, le système de retraites par répartition fait l’objet d’un document de 94 pages intitulé…

La possibilité de distribuer un acompte sur dividendes est inscrite à l’article L 232-12 du code de commerce. Au titre de cette distribution, le commissaire aux comptes est amené à exprimer une conclusion sur le point de savoir si le “bénéfice distribuable“ est au moins égal au montant de l’acompte dont la distribution est envisagée. (suite…)

Le règlement de l’ANC 2014-05 du 2 octobre 2014 apporte une novation comptable en considérant que les terrains propriétés des exploitants de carrières sont désormais constitués de deux composantes comptablement distinctes : • le gisement, constitué des matériaux à extraire, comptabilisé en stock ; • le terrain résiduel (tréfonds), comptabilisé en immobilisations corporelles non amortissables. (suite…)

Le fonds de commerce est né à l’époque des boutiquiers (le terme n’est pas péjoratif), à l’effet de regrouper certains actifs mobiliers dans un ensemble, pour permettre des opérations de cession ou de prise de garanties sur le fonds. Plus de cent ans après, ce modèle pratique français poursuit son expansion vers d’autres domaines que l’exploitation d’une activité commerciale. Toutefois, notre époque est celle de l’entreprise. Cette dernière notion dépasse le simple droit du fonds et pourrait en prendre le…

Le salaire est, en principe, librement négocié par l’employeur et le salarié, à condition de respecter les dispositions relatives au SMIC et aux salaires minima conventionnels. En outre, l’employeur doit également s’assurer que sa politique salariale ne va pas à l’encontre du principe “à travail égal, salaire égal“ ou, plus largement, à l’encontre du principe d’égalité de traitement. Face à un contentieux en constante augmentation, on peut légitimement s’interroger sur les prérogatives de l’employeur en matière de fixation des salaires.…

Résumé de l’article Peut-on concilier performance économique et responsabilité sociale et environnementale ? Intérêt financier à court terme des investisseurs et vision à long terme du développement d’une entreprise ? S’inscrivant à contre-courant, Alter Equity3P est un fonds d’investissement radicalement innovant, visant à réconcilier le marché et l’intérêt général, le profit et l’humain. Porté par l’énergie et la conviction de sa fondatrice, ce fonds de private equity atypique réussit à ouvrir une brèche dans les idées reçues en mettant en…

L’épargne salariale sera au cœur du projet de loi pour la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron. Cette réforme poursuit 3 objectifs : simplifier les dispositifs, étendre l’épargne salariale à un plus grand nombre d’entreprises et orienter les fonds vers le financement de l’économie. Mais comme souvent, l’Enfer – ou le Paradis – se trouve dans les mesures techniques. Une analyse précise des travaux du COPIESAS (Conseil d’Orientation de la Participation, de l’Intéressement, de l’Épargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié), le…

La convocation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut être considérée comme le préalable aux mesures de prévention. (suite…)

Cet article est consacré aux AARPI soumises à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. L’AARPI soumise à l’Impôt sur les Sociétés n’est pas analysée, la majorité des AARPI n’ayant pas opté pour l’IS, relève de la catégorie des BNC. (suite…)

La Commission commune de la doctrine comptable de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables a eu récemment à se prononcer sur le traitement comptable du mali de fusion technique déterminé lors de la fusion absorption d’une société commerciale par une coopérative agricole. La question portait sur la comptabilisation de ce mali dans les comptes annuels de l’entité absorbante. Alors qu’un mali technique n’est jamais amortissable dans les fusions de sociétés…