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La jurisprudence récente montre que le juge de l’impôt s’est efforcé de réduire les divergences entre le traitement comptable et le traitement fiscal des provisions dans le respect des textes et de la logique propre au droit fiscal. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé par la décision “Foncière du Rond-Point“ du 23 décembre 2013 (n° 346018, plén.), que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes d’un exercice et qu’elle est fiscalement déductible, l’entreprise doit la déduire au titre de…

Le commissaire aux comptes assure la responsabilité de la certification des comptes, il a ainsi une mission d’information, de prévention et de protection. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. Cette responsabilité ou accountability (du latin putare à compter, puis computare à calculer, puis accomptare pour tenir compte) peut se décliner selon sa nature (responsabilité contractuelle, responsabilité sociétale) et selon la personne à qui s’adresse l’information (responsabilité des dirigeants devant le conseil d’administration, responsabilité du commissaire aux comptes devant…

Les scandales financiers du début de cette décennie (Enron notamment) et la crise de confiance dans la qualité des opinions émises sur les comptes ont montré l’insuffisance des modèles classiques de contrôle des entreprises à assurer une qualité d’audit. Pour rétablir cette confiance, la législation a évolué en proposant d’autres systèmes de contrôle et en réorganisant le marché de l’audit (Loi SOX aux USA et LSF en France). L’un des dispositifs de contrôle les plus importants est la création d’une…

Résumé de l'article L’été à Aix-en-Provence, ce sont plus de quatre-vingt mille personnes qui viennent assister aux représentations, concerts et projections du Festival international d’art lyrique. Si un festival se définit par une unité de lieu et une unité de temps, l’urgence permanente dans laquelle vit son organisation durant l’année, les contraintes qui pèsent sur les subventions publiques, mais aussi le poids effectif de sa marque et la situation géopolitique de la voisine Marseille, conduisent le Festival d’Aix à repenser…

Le 23 juillet 2013, la Cour des comptes signait une convention avec l’Assemblée nationale et le Sénat visant à réaliser à partir de l’exercice comptable 2013 la certification de leurs comptes annuels agrégés. Avant de présenter l’opinion émise par la Cour des comptes, la présente note détaille l’objet et les méthodes de la certification et spécifie les points importants des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat.  (suite…)

En décembre 2013, l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), l’Autorité des Normes Compables (ANC) et le Financial Reporting Council (FRC) 1 ont publié un document de recherche intitulé “Le rôle du modèle d’entreprise 2 dans les états financiers“ (The role of the business model in financial statements). L’objectif de ce document était d’introduire cette notion dans le cadre conceptuel de l’IASB et de l’appliquer aux normes IFRS. Si, aujourd’hui, dans les normes internationales comme dans le droit comptable français, il…

La dépréciation des instruments de capitaux propres classés en “disponibles à la vente“ repose sur la mise en œuvre de seuils de montant ou de durée qui dépendent du jugement de l’entité. Cet article examine la diversité des pratiques au niveau des banques françaises entre 2005 et 2013 puis les compare à celles des principales banques européennes. Il met en évidence une relative homogénéité au niveau national qui ne se retrouve pas encore entre pays européens. (suite…)

Le comportement socialement responsable de Kering est une histoire ancienne. Le groupe n’a pas attendu la promulgation de la loi NRE pour intégrer des principes éthiques dans son management. C’est ainsi qu’en 1996 la première charte éthique du groupe a vu le jour. En 2013, pour la seconde année consécutive, le reporting développement durable, et plus largement le document de référence de Kering, est conforme au niveau A+, le niveau le plus exigeant des lignes directrices de la GRI 1.…

La loi NRE a instauré en 2001 l’obligation pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé de publier des données « sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ». C’est cette loi qui a conduit à la publication des premiers rapports sur le développement durable (DD). (suite…)

Tout juste un an après la proposition déposée par la Commission européenne 1, le Parlement européen a adopté le 15 avril 2014, la directive sur la « publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines sociétés et certains groupes » 2. Celle-ci consiste en une modification de la directive 2013/34/UE 3 et entrera en vigueur après adoption par le Conseil et publication au JO de l’Union Européenne (UE). (suite…)