Biens de retour dans la délégation de service public
- janvier 2016
- Numéro : 494
- Thématique(s) : droit public, secteur public
Herve Dandois
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Associé de Strateval Conseil
La notion de bien de retour n’est pas définie dans les textes. Le terme n’est cité ni dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin) et n’apparaît dans le CGCT qu’aux articles L 1523-4 et R 1411-7.
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