Baux commerciaux : modification des modalités de délivrance des actes par les parties décembre 2016 Numéro : 504Thématique(s) : droit des affaires Serge du BoislouveauDJCE, Juriste-consultant Les lois Pinel 1 et Macron 2 ont successivement modifié les règles de forme applicables aux baux commerciaux et notamment en ce qui concerne le congé et le renouvellement. Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés ! abonnés ACCÉDER AU CONTENU s'abonner DÉCOUVRIR NOS OFFRES Rechercher : Approfondissez la question sur