Avancées juridiques et perspectives pratiques de la société à mission

La qualité de société à mission a été introduite dans le droit des sociétés par l’article 176 de la loi PACTE 1. Pour avoir le droit de s’en prévaloir, les articles L210-10 et s. du Code de commerce instaurent notamment des modalités de contrôle interne et externe. En interne, la société est tenue de constituer un comité de mission, distinct des organes sociaux, avec au moins un salarié, susceptible de suivre le déroulement de la mission. En externe, un Organisme Tiers Indépendant (OTI) devra intervenir pour vérifier l’exécution des objectifs annoncés. Un décret 2 apporte quelques éléments de précision sur le déroulé de la mission de l’OTI, mais bon nombre de questions pratiques restent en suspens.