Apport-cession : les nouvelles règles du jeu issues de la loi de finances pour 2026
Président de FAC & Associés
La loi de finances pour 2026 durcit sensiblement le régime de l’apport-cession en renforçant les obligations de remploi et de conservation des titres. Ces nouvelles règles s’inscrivent dans une évolution continue des dispositifs de report d’imposition destinés aux opérations de création
de holdings. Explications.
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