Quand lutter contre l’accaparement de la terre agricole en vient à lutter contre les sociétés agricoles
- juin 2017
- Numéro : 510
- Thématique(s) : secteur agricole
Safer Aquitaine Atlantique
De nouvelles contraintes voient le jour pour les sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole ou se voir apporter en nature, ce type de bien (CRPM, art. L 143-15-1).
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