La brevetabilité

Le brevet d’invention peut être défini comme un titre délivré par les pouvoirs publics conférant à son titulaire ou ses ayants droit, un monopole temporaire d’exploitation de l’objet d’une invention. Par dépassement du brevet national (délivré par l’institut national de la propriété intellectuelle), a été créé un système européen de délivrance des brevets (Office européen des brevets), puis un brevet unitaire européen, valable non sous forme d’un faisceau de brevets nationaux, mais dans tous les Etats membres participants (du moins est-ce l’idée ultime). La matière fait, en outre, l’objet d’accord internationaux au titre de la propriété intellectuelle, notamment sous le couvert de l’Organisation Mondiale du Commerce.