La cession du fonds de commerce
- novembre 2016
- Numéro : 503
- Thématique(s) : droit des affaires
DJCE, Juriste-consultant
La loi Macron du 6 août 2015 et la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 ont réformé la cession du fonds de commerce.
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