L’usage en droit fiscal

Le droit fiscal relève de la seule compétence du législateur. C’est uniquement par voie d’exception qu’il peut être déterminé au moyen d’une autre source que la loi fiscale (et ses décrets d’application). Pourtant de telles sources existent, même si elles sont subordonnées à la loi fiscale, la primauté de cette dernière pour fixer l’imposition étant la règle.