Le bail dérogatoire depuis la loi Pinel

Le bail dérogatoire prévu à l’article L 145-5 du Code de commerce présente deux spécificités ;
• il est de courte durée, puisque sa durée d’occupation est désormais limitée à trois années 1 ;

• il ne donne aucun droit au locataire lors de l’arrivée du terme (propriété commerciale), qu’il s’agisse du droit au renouvellement ou au paiement d’une indemnité d’éviction, à la différence du bail commercial.