Acte anormal de gestion et risques manifestement excessifs
- octobre 2014
- Numéro : 480
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité
Directeur des affaires fiscales du CSOEC
Pour justifier le refus de déductibilité de certaines charges, l’Administration et le juge de l’impôt invoquent la théorie du risque manifestement excessif selon laquelle un acte est anormal lorsqu’il fait supporter un risque excessif à l’entreprise, à l’occasion d’opérations comportant un aléa.
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