La déductibilité fiscale des sommes volées ou détournées
- juin 2015
- Numéro : 488
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Un jugement du Tribunal administratif de Toulon est l’occasion de rappeler le régime de la déductibilité du résultat fiscal des sommes correspondant à des vols et détournements de fonds 1.
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