Sécurité fiscale : quels outils pour les entreprises ?

Dans le cadre de la chaire « Droit des affaires et fiscalité », Florence Deboissy, professeur et coresponsable de la chaire, et Philippe Oudenot, professeur associé à l’université de Bordeaux, ont organisé, le jeudi 25 septembre 2025, une conférence intitulée « Sécurité fiscale : quels outils pour les entreprises ¹? ». Retour sur la seconde table ronde de la journée, intitulée « Accompagnement des PME et autres mesures ».

Philippe Oudenot a ouvert la conférence en précisant que la seconde table ronde « Accompagnement des PME et autres mesures » permettra d’examiner non seulement deux mesures qui ciblent prioritairement les PME mais également la garantie fiscale qui s’applique à toute vérification de comptabilité, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’accompagnement fiscal des PME

Philippe Oudenot – Quelles sont les raisons pour lesquelles le service « accompagnement fiscal des PME » a été créé à la DGFiP et pourquoi il a été amené à évoluer ?

Hélène Lavoisier – « Je vais commencer par parler de la “relation de confiance” du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, parce que les dispositifs de sécurité juridique dont nous discutons, aujourd’hui, reposent avant tout sur la confiance. Cette orientation générale a été prise à l’issue de la loi pour un État au service d’une société de confiance en 2018 (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO 11 août 2018) qui a posé de grands principes, notamment le droit à l’erreur, mais aussi un principe général de confiance, de sécurité et de simplification, autant que possible.

En matière de fiscalité, domaine éminemment complexe, la question est de rechercher ce que l’on peut faire, sachant qu’il n’est pas simple de faire de la fiscalité une matière aisément compréhensible pour tous les contribuables, ou, du moins, sans ambiguïté d’application dans toutes les situations. La réponse “pratique” a été d’apporter de la sécurité juridique en amont d’éventuels contrôles. Historiquement, l’administration fiscale était essentiellement perçue à travers son prisme répressif. L’idée est de dire que, certes, nous effectuons des contrôles, mais nous devons également permettre à chacun de s’assurer de la conformité de sa situation en prévention d’éventuels contrôles. Plus largement, il faut un esprit de civisme et de souci d’égalité devant l’impôt. Pour les entreprises, il s’agit avant tout d’être déchargées du risque fiscal au quotidien, de manière pratique. À l’origine, l’accompagnement fiscal des PME (AFPME) a été pensé exactement comme le service partenaire des grandes entreprises. Ensuite, les modalités pratiques ont été adaptées aux PME. Ainsi, il n’y a pas de protocole d’engagement réciproque, ni d’obligation de points réguliers. L’entreprise choisit de venir lorsqu’elle le juge utile et peut revenir autant de fois qu’elle le souhaite. Tout comme le service partenaire des entreprises, l’AFPME s’inscrit clairement dans la politique de soutien du rescrit. Pour rappel, le rescrit est une prise de position de l’administration qui lui est opposable ultérieurement, en cas d’éventuel contrôle, dès lors que les faits décrits sont bien conformes à ceux sur lesquels l’administration s’est prononcée au regard du régime fiscal applicable. Le service pour l’AFPME a été lancé en mars 2019 et nous avons réalisé un premier point en 2022, conformément au cadre d’objectifs et de moyens qui constituait le cadre de travail de la DGFiP pour cette période, afin de tirer les conséquences de cette première expérience sur 4 ans, un peu particulière parce qu’il y avait la période du Covid. Nous avons observé que 1 500 entreprises avaient bénéficié de l’accompagnement. Pour un dispositif totalement novateur, cela confirmait l’intérêt de ce service dans son principe et la nécessité de le poursuivre tout en l’adaptant mieux aux attentes et contraintes des PME. En effet, on relevait que, pour ces entreprises-là, les choses se posaient de manière un peu différente que pour le service partenaire des entreprises (SPE) avec un cadre un peu trop contraint par rapport aux attentes de ces PME.

Aussi, la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), représentée par Florent aujourd’hui, est très présente auprès des grands groupes, qui sont dès lors, le plus souvent, rompus au dialogue avec l’administration. Mécaniquement, eu égard notamment à leur nombre, nous avons moins de contacts avec les PME, qui constituent pourtant l’essentiel du tissu fiscal. Au demeurant, la nécessité de ce dialogue se pose de manière moins fréquente. Ainsi, la plupart des PME ne rencontrent pas très fréquemment des questions fiscales, surtout les petites entreprises. Par exemple, si on est boulanger de père en fils. En revanche, les entreprises dont les activités relèvent de secteurs innovants, et dont l’activité et la structuration évoluent fréquemment en rencontrent nécessairement. C’est généralement le cas des entreprises de la tech.

Il existe par ailleurs un écosystème spécifique d’acteurs publics, dont font partie le SPE et l’AFPME, qui soutient les entreprises pour qu’elles se développent et puissent, pour certaines d’entre elles, devenir des ETI. À cet égard, vous avez peut-être entendu parler du programme “ETIncelles” lancé par le président de la République en 2023.

C’est d’ailleurs pour encourager ces entreprises que nous avons quelque peu allégé le dispositif de l’AFPME : il n’y a plus de protocole, plus d’inscription systématique dans une logique de relation à long terme. Les entreprises viennent quand elles le souhaitent, dès qu’elles rencontrent une difficulté, et nous ne demandons pas de points réguliers. C’est vraiment un service à la demande. Beaucoup de ces entreprises sont en réalité de très petites entreprises. »

Philippe Oudenot – Pour bien comprendre ce dispositif, je vais m’adresser à Sophie Martin. D’une part, quelles sont les caractéristiques de cet accompagnement ? D’autre part, vous avez évoqué les PME : s’agit-il des mêmes PME dont nous parlions tout à l’heure, appréciées comme celles de l’Union européenne ?

Sophie Martin – « Le dispositif s’adresse aux PME. À l’origine, il était destiné aux PME de croissance. Mais, comme le disait Hélène, nous nous rendons compte que l’avantage de ce dispositif est qu’il s’adresse à des entreprises qui sont peu ou pas accompagnées. Très souvent, nous avons en face de nous un chef d’entreprise qui dispose d’un comptable au sein de l’entreprise, mais pas forcément d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable, alors même qu’il peut monter des projets ayant des répercussions fiscales. Vers qui se tourner dans ces situations ? Ce n’est pas toujours évident. Ce dispositif permet ainsi aux TPE – c’est-à-dire aux entreprises de moins de dix salariés – de se rapprocher de nos services dès lors qu’elles ont un projet avec des répercussions fiscales, et de leur apporter une réponse sécurisée.

L’avantage est donc l’obligation de coopérer : une phase de dialogue et d’échanges avec l’entreprise permet de bien définir les questions posées. Ensuite, nous apportons des réponses d’ordre général ou des rescrits, selon la nature de la question.

L’intérêt, surtout pour nous, c’est que le chef d’entreprise – dont la vraie valeur ajoutée réside dans la stratégie et le développement de son activité – puisse dormir sur ses deux oreilles. Autrement dit, il ne doit pas se retrouver le soir en se disant : “J’ai monté un projet, mais je ne suis pas sûr de la question fiscale. Peut-être que, dans trois ans, il y aura un contrôle et un redressement fiscal.” Ce n’est pas le but. L’objectif est qu’il soit apaisé et qu’il puisse développer son activité, tout en sécurisant une question juridique avec des répercussions fiscales. »

Philippe Oudenot – Ma question suivante s’adresse à Hélène Lavoisier : quelle importance a l’AFPME au niveau national ? Je dois dire que j’ai découvert l’AFPME en préparant ce colloque. Le SPE est bien connu, mais pas l’AFPME. Pouvez-vous nous dire un mot sur son évolution et ses chiffres ?

Hélène Lavoisier – « Pour les chiffres, j’ai parlé de la période 2019 à 2022. En 2023, plus de 1 000 nouvelles PME ont été accompagnées, et plus de 2 200 en 2024, sans compter celles qui reviennent nous solliciter, non prises en compte dans ces chiffres. Nous observons donc une croissance exponentielle.

Est-ce que cela fonctionne ? Éric Vanel ² a été modeste, il ne l’a pas mentionné, mais nous réalisons des enquêtes de satisfaction auprès des entreprises partenaires et de l’AFPME : cette année, nous avons enregistré un taux de satisfaction de 92 % auprès des entreprises partenaires et de 93 % pour les entreprises venues à l’AFPME. Les commentaires apportés par les entreprises dans ces enquêtes soulignent leur satisfaction d’être ainsi rassurées, grâce à une réponse personnalisée à la suite d’une question pour laquelle elles ont décrit leur situation propre.

Quant à son importance, ce sont les entreprises qui “favorisent” cette dynamique positive. Sur l’ensemble du territoire national, toutes les entreprises peuvent s’adresser à ce service. Il est localisé dans toutes les régions et dans 36 départements, là où les directions sont les plus équipées. »

Philippe Oudenot – Les réponses qui sont données aux entreprises, ce sont des rescrits ? Des réponses d’ordre général ?

Hélène Lavoisier – « Ce service s’inscrit d’abord dans la politique de soutien aux rescrits. Lorsqu’on identifie que la question justifie une prise de position de l’administration, c’est ce dialogue – qui était rare avant la création de ces services – qui va permettre de s’assurer de la nature des faits et de leur exhaustivité sur lesquels il est demandé à l’administration de prendre position. Il favorise la délivrance d’une réponse valablement opposable en cas de conflit.

Pour un certain nombre d’entreprises, la réponse d’ordre général constitue une assurance raisonnable. Le rescrit reste, même s’il y a ce dialogue, une procédure technique et formelle. 

Dans certains cas, les entreprises s’estiment suffisamment sécurisées à la suite d’un dialogue avec un interlocuteur qui a la bonne connaissance de son dossier et qui leur apporte une assurance raisonnable, sans s’engager forcément dans quelque chose de plus contraignant.

J’ajoute que, pour les rescrits – en tout cas pour un certain nombre de problématiques plus complexes – il est utile que les entreprises se fassent accompagner de leur conseil pour s’assurer de la bonne description des faits. Nous n’en avons pas parlé, mais nous avons parfois des rescrits délivrés en désaccord, avec parfois ensuite un recours auprès du collège de second examen. Pour l’AFPME, nous avons eu l’année dernière un ou deux collèges de second examen seulement. En toute logique, c’est beaucoup plus rare que dans le cas des rescrits délivrés sans dialogue préalable. En effet le dialogue permet une analyse préalable partagée d’une situation, et aussi, le cas échéant, à l’entreprise de mieux comprendre la position de l’administration lorsqu’elle ne va pas dans le sens de celui escompté au préalable. »

Philippe Oudenot – Je vais maintenant demander à Alexandre Guillemonat qu’il nous fasse part de son expérience sur l’AFPME.

Alexandre Guillemonat – « C’est un service que j’ai découvert grâce à Éric Vanel. Un jour, je l’ai appelé en disant : “Nous avons une entreprise en forte croissance qui va bientôt atteindre la taille pour être éligible au partenariat, mais elle est encore un peu en dessous des seuils.” Il m’a parlé de l’AFPME et m’a même assuré le cas échéant pouvoir prendre le relais sur certains points.

J’ai donc découvert ce service et l’ai trouvé assez enthousiasmant. On y retrouve tous les bons ingrédients qui ont fait le succès du service partenaire, mais ce rôle de facilitateur est presque encore plus large que dans le service partenaire, qui est assez orienté sur les sujets fiscaux. Finalement, dans l’accompagnement fiscal personnalisé, les équipes se mettent vraiment à la place d’un chef d’entreprise. Elles sont même capables de communiquer des informations sur des possibilités de subventions ou de mettre en relation avec d’autres services de l’État, ce que je trouve remarquable.

Un autre point très positif réside en la possibilité de présenter ponctuellement des sujets en matière de prix de transfert, en s’appuyant le cas échéant sur le service partenaire. Initialement, je voyais un service destiné aux PME de croissance mais si on l’élargit aux autres entreprises, c’est très positif. S’agissant des PME de croissance, ces dernières ont de nombreux sujets complexes et structurants à gérer dans leur phase initiale de déploiement. Savoir qu’elles vont pouvoir bénéficier d’un interlocuteur privilégié qui souhaite les aider est aussi rassurant pour elles que stratégique pour notre pays. »

Philippe Oudenot – Pouvez-vous nous donner un exemple de sujet traité ?

Alexandre Guillemonat – « Oui, ce sont des sujets plutôt complexes. Nous avons par exemple travaillé récemment sur des sujets d’IP Box. Pour des entreprises qui ont construit en France des actifs incorporels éligibles, cela permet de bénéficier d’un taux d’imposition sur les revenus nets issus de ces incorporels de seulement 10 % au lieu de 25 %. C’est loin d’être anecdotique. C’est un mécanisme en apparence relativement simple ; pourtant, lorsqu’on rentre dans le détail, ce n’est pas si simple, notamment pour les solutions numériques et, en la matière, l’obtention d’un rescrit paraît indispensable. Le soutien apporté par l’AFPME avec des interlocuteurs très pointus sur le sujet est assez remarquable. »

Philippe Oudenot – Pouvez-vous, Sophie Martin, nous citer d’autres exemples ?

Sophie Martin – « Oui. Nous avons eu le cas de deux sociétés qui avaient, par exemple, tout ou partie de leur chiffre d’affaires soumis à un taux de TVA de 20 %. En regardant la réglementation, elles ont constaté qu’elles pouvaient être soumises à 10 %. Pour des raisons de confidentialité, je ne donnerai pas plus de détails, mais il s’agissait de sociétés exploitant des installations sportives à caractère ludique. Une partie de leur activité était bien ludique, mais une autre n’en était pas. Or, passer de 20 % à 10 %, représente un écart considérable au niveau fiscal, et cela peut également constituer un signal pour le service programmateur. Donc, il ne faut pas le faire à la légère. Ces deux sociétés sont donc venues, via l’AFPME, s’assurer qu’elles pouvaient bien bénéficier de cette application du taux à 10 % pour tout ou partie de leur activité.

Nous traitons aussi des sujets de crédit d’impôt. Par exemple, une société souhaitait financer des places en crèche pour ses salariés et s’interrogeait sur le crédit d’impôt famille.

Ensuite, nous avons eu des cas de sociétés qui ont fait des régularisations. Ici, ce sont davantage les experts-comptables du conseil qui sont venus vers nous. Ils ont remarqué des irrégularités dans les process informatiques, notamment sur la gestion des stocks, et ont tout repris à zéro. Nous avons eu une première régularisation de TVA, puis une régularisation d’IS. Enfin, il a fallu les accompagner sur les démarches à suivre pour les régularisations, tant pour les déclarations de TVA et d’IS en France que pour la TVA à l’étranger. Ce sont des sujets vraiment divers et variés, illustrant toute la richesse de l’accompagnement. »

Philippe Oudenot – Le champ est effectivement très large. Alexandre a évoqué tout à l’heure l’existence d’une coopération avec d’autres administrations. Y a-t-il des relations formalisées avec certaines autres administrations ? Je pense, par exemple, au cas d’exonération d’IS ou des aides en matière d’Urssaf. J’ai surtout une autre question qui rejoint celle que je posais pour le SPE : quel est le lien, à l’intérieur de l’administration, entre l’AFPME et le service de programmation ? C’est toujours un point un peu délicat.

Hélène Lavoisier – « Je vais peut-être commencer par la deuxième question ; quel est le lien avec le service de programmation, puisque là, effectivement, se pose la question de l’articulation avec le contrôle. »

Philippe Oudenot – Est-ce la « muraille de Chine » ?

Hélène Lavoisier – « C’est la “muraille de Chine”. Les éléments portés à la connaissance du service de l’AFPME ne sont, en aucun cas, transmis au service de contrôle. Nous ne programmons pas sur la base de ces éléments. Si nous le faisions, la crédibilité du service serait atteinte. À la DGFiP, la politique de programmation est rigoureuse et repose largement sur le data mining, et sur les procédures de recherche. Heureusement pour nous, on a des méthodes de recherche, de détection des anomalies et de contrôle qui sont bien prédéfinies. Ce sont deux activités qui sont bien cloisonnées.

En revanche, les services de contrôle ont la possibilité d’avoir connaissance des rescrits délivrés, ce qui est salutaire, car parfois, le rescrit explique une anomalie qui peut ressortir dans le service informatique.

S’agissant du partenariat avec les autres administrations, il dépend de chaque direction. Certains services de l’AFPME organisent des accueils communs avec d’autres administrations, en particulier avec les douanes. Nous travaillons avec les douanes sur des problématiques d’export qui sont directement en lien avec celles rencontrées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Dans ces situations, il est possible non seulement d’assurer le lien, mais aussi d’organiser des accueils communs afin de proposer un accompagnement consolidé. Toutefois, cela se fait vraiment au cas par cas, en fonction des problématiques rencontrées. »

La garantie fiscale

En préambule, Philippe Oudenot a fait un rappel sur l’esprit de la mesure sur la garantie fiscale. Avant l’entrée en vigueur de la loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance), une entreprise vérifiée pouvait, à la suite d’un contrôle, faire l’objet d’un redressement sur un point alors même que, lors du précédent contrôle, ce point avait été examiné par un autre vérificateur et n’avait pas donné lieu à redressement. En effet, le Conseil d’État juge depuis longtemps qu’une absence de redressement ne vaut pas interprétation formelle de la qualité fiscale au sens de l’État, ni prise de position formelle, au sens de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).

Afin d’atténuer ce sentiment d’insécurité juridique bien compréhensible, la loi ESSOC a modifié l’article L 80 A, qui dispose désormais que tous les points examinés lors d’un contrôle fiscal et qui n’ont pas donné lieu à rectification, sont considérés comme tacitement validés, sous plusieurs conditions : le contribuable doit être de bonne foi et l’administration doit avoir pu se prononcer en toute connaissance de cause.

Parallèlement, la loi ESSOC a modifié l’article L 49 du LPF : seuls les points expressément mentionnés par le vérificateur dans la proposition de rectification ou dans l’avis d’absence de rectification sont réputés validés.

Cette garantie fiscale modifie le principe et l’état d’esprit du contrôle fiscal : le vérificateur n’est plus seulement celui qui rectifie d’éventuels manquements de l’entreprise, mais également celui qui valide le respect, par cette dernière, de son obligation fiscale sur certains points.

Philippe Oudenot – Voyons à présent si la garantie fiscale a significativement amélioré la sécurité juridique des entreprises. Pour ce faire, je me tourne tout d’abord vers Hélène Lavoisier. Pouvez-vous nous donner quelques statistiques, au niveau national, des garanties fiscales qui ont été octroyées ces dernières années ?

Hélène Lavoisier – « L’année dernière, ce sont 26 000 points garantis pour 15 400 dossiers ; ce n’est pas anecdotique sur l’ensemble des dossiers traités. »

Philippe Oudenot – Qu’en est-il au niveau de la DVNI ?

Florent Boissay – « La DVNI s’inscrit également, et massivement, dans ce dispositif avec 93 % des dossiers en vérification générale donnant lieu au moins à une garantie fiscale. Dans l’immense majorité des cas, une garantie fiscale est ainsi accordée.

Chaque année, la DVNI, traite environ 1 200 dossiers, ce qui, mis en perspective avec les 15 400 dossiers qu’évoquait Hélène, démontre que la DVNI représente à elle seule une part significative des dossiers qui font l’objet d’une garantie fiscale. 

En moyenne, nous sommes à environ 1,5 à 2 garanties fiscales accordées par dossier, le plus souvent sur des sujets intéressant tout particulièrement les entreprises. La répartition des garanties par impôt en montre une illustration assez intéressante : pour l’essentiel, il s’agit de l’impôt sur les sociétés – ce qui correspond bien aux enjeux du portefeuille de la DVNI. Une petite partie concerne l’international : non pas que nous ne nous y intéressons pas, bien au contraire, mais le champ des prix de transfert, évoqué tout à l’heure par Guilhem Ressouche ³, ne relève pas du domaine de la garantie fiscale. Viennent ensuite la TVA et la taxe sur les salaires (18 %), les impôts directs locaux (8 %) et autres impositions (14 %).

Je reviendrai un peu plus tard sur les typologies de garanties qui peuvent être accordées, mais ce qui est intéressant, c’est que, dans la plupart des cas, une garantie fiscale est bien accordée. C’est un point essentiel pour nous, car il illustre l’esprit de la garantie fiscale et celui d’un dialogue avec les entreprises.

Nous avons sans doute une position particulière à la DVNI, puisqu’elle se situe sur le haut du spectre des entreprises. Sur plusieurs millions d’entreprises assujetties, la DVNI possède un portefeuille d’environ 100 000 entreprises, comprenant les grands groupes du CAC 40 et leurs filiales. Dans l’immense majorité des cas, nos échanges sont apaisés, fondés sur un dialogue de techniciens. Je m’adresse tout particulièrement aux étudiants fiscalistes dans la salle, qui seront bientôt des praticiens du contrôle : nous prenons le temps d’avoir ensemble un dialogue, un débat fiscal, de droit fiscal, particulièrement intéressant.

Évidemment, derrière ce débat juridique et fiscal, ce sont aussi des enjeux budgétaires particulièrement importants : pour vous donner un ordre de grandeur, la DVNI a permis de faire entrer 3,5 mds€ dans les caisses de l’État l’an dernier. Il y a donc du dialogue sur des sujets fiscaux extrêmement pointus, avec parfois des rectifications et parfois des points, à enjeux, pour lesquels les entreprises demandent une garantie fiscale. »

Philippe Oudenot – J’ai compris que, du point de vue quantitatif, tout le monde s’accordera pour dire que c’est une réussite. Je voudrais maintenant aborder l’aspect qualitatif. Je souhaite demander à Alexandre Guillemonat quelle est son expérience des garanties accordées à l’occasion des vérifications de comptabilité qu’il a été amené à suivre.

Alexandre Guillemonat – « Nous disposons également de statistiques assez parlantes de notre côté. Cette pratique de la garantie fiscale diffère selon les services. Il existe, me semble-t-il, quelques nuances entre les pratiques que nous observons à la DVNI et celles observées au sein d’autres services de contrôle. Effectivement, l’esprit de dialogue assez bien ancré conduit la DVNI à octroyer spontanément certains rescrits porteurs de valeur pour l’entreprise.

Globalement, si la présence d’au moins une garantie est généralisée, le nombre de garanties octroyées par dossier est très faible et très en deçà des sujets effectivement examinés de façon approfondie. La doctrine prévoit que, lorsqu’il n’y a pas de garantie du tout et qu’il y a matière à en donner, alors tout est garanti. Il est donc très tentant, pour l’administration, par principe, d’accorder une ou deux garanties. À défaut, elle donnerait une garantie globale très impliquante pour elle. Ainsi, les chiffres mentionnés ne reflètent pas vraiment la sécurité que l’on pouvait espérer obtenir avec les garanties fiscales.

Dans l’immense majorité des cas, lorsqu’il n’y a pas eu d’action spécifique proactive du service fiscal de l’entreprise ou du conseil qui l’accompagne durant le contrôle, les garanties obtenues sont peu nombreuses et de très faible valeur. On nous confirme simplement qu’un actif est bien amortissable sur 3 ou 5 ans, par exemple. Tant mieux, il n’y aura pas de sujet dans le futur, mais cela n’apporte qu’une très faible valeur pour l’entreprise.

En matière de TVA, on obtient souvent une confirmation du bon taux appliqué. Il peut s’agir par ailleurs de points déjà prévus et explicités dans la doctrine administrative.

Il est pourtant évident que, dans un contrôle fiscal, de nombreux points sont examinés. La garantie ne fait que formaliser un principe de loyauté : dès lors qu’un point fiscal a été étudié et que l’entreprise est capable de démontrer qu’elle a communiqué l’ensemble des éléments permettant au service de se prononcer, il est tout à fait légitime que l’entreprise bénéficie d’une garantie sur la période future.

Dans le cadre du contrôle fiscal, il peut y avoir une forme d’opportunité à bien rappeler les faits, constituer un dossier circonstancié justifiant la position de l’entreprise et garder une trace de la remise de ce dernier à l’administration.

Ce qui est plus préoccupant – et je précise que ce n’est pas la pratique de la DVNI, qui accorde une plus grande confiance à ses agents –, ce sont des situations du type : “Je suis d’accord avec votre position, il ne va pas y avoir de redressement. En revanche, si vous demandez explicitement une garantie fiscale, non seulement je ne pourrai sans doute pas vous la donner, mais, en plus il y a un fort risque de notification. Vous aurez toutefois l’occasion d’échanger après notification avec mon supérieur hiérarchique et bénéficierez de divers recours.”

Ces pratiques, bien que marginales, sont très éloignées de l’esprit initial de la mesure et nous éloignent d’une véritable relation de confiance. »

Hélène Lavoisier – « Je voudrais apporter une précision sur la relation de confiance : certaines situations l’excluent. Ce que je n’ai pas mentionné, c’est que les chiffres de la garantie fiscale ont légèrement baissé par rapport à l’année dernière, et cela s’explique aisément. En effet, nous avons observé, en parallèle, un nombre un peu plus important de dossiers à coloration répressive, ayant donné lieu à des pénalités exclusives de bonne foi, c’est-à-dire des pénalités de 40 % et plus. Ces dossiers impliquent une intention délibérée de se soustraire à l’impôt, et même, dans certains cas des manœuvres destinées à égarer l’administration. Dans ces cas, nous sommes, bien entendu, hors champ de la confiance. »

Philippe Oudenot – Vous dites qu’en raison d’une augmentation du nombre de dossiers de mauvaise foi, il y a logiquement une diminution du nombre de garanties fiscales.

Florent Boissay – « Tout à fait. Dans un premier temps, je veux rebondir sur ce que vient de dire Hélène, car il est essentiel de rappeler le cadre juridique. Tout à l’heure, j’évoquais le taux de 93 %. À la DVNI, même si nous travaillons avec de grands groupes, il arrive que nous observions des comportements excluant naturellement toute garantie fiscale. Parmi ces cas, nous retrouvons :

• l’activité occulte, qui peut se rencontrer aussi à haut niveau, lorsque, par exemple l’activité d’une succursale n’a pas été déclarée en France ;

• l’opposition à contrôle ;

• une comptabilité jugée non régulière et non probante.

Ces situations, particulièrement graves, excluent de facto l’octroi de la garantie fiscale.

Si de tels cas existent déjà au niveau des entreprises visées par la DVNI, en redescendant dans le bas du spectre, le chiffre augmente et c’est autant de garanties fiscales qui, en aucun cas, ne pourront être octroyées.

Sur le second, je rejoins partiellement Alexandre concernant le côté très hétérogène des garanties fiscales. J’en ai examiné un certain nombre et j’ai pu observer certes l’octroi de garanties fiscales basiques, mais aussi certaines concernant des cas particulièrement complexes et intéressant au premier chef les entreprises vérifiées.

Par exemple, sur l’impôt sur les sociétés, certaines garanties portent sur des valorisations de stocks, avec des méthodes de détermination particulièrement complexes et des enjeux considérables. Lorsqu’un contrôle conclut à la validité de cette méthode et accorde une garantie fiscale, cela constitue une sécurité juridique particulièrement forte pour l’entreprise.

Une garantie fiscale a aussi été accordée à une entreprise sur le sujet de la distinction, au niveau de l’actif de son bilan, entre valeurs mobilières de placement et titres de participation. Pour cette grande entreprise, obtenir une garantie fiscale sur ses titres représentait une sécurité importante, notamment pour l’avenir (en particulier pour vérifier qu’elle pourrait bénéficier, ou non, d’une application du régime d’imposition à long terme tant pour les plus ou moins-
values de cessions de ses actions que pour les dotations ou reprises de provisions correspondantes). Tous ces sujets pouvant avoir des impacts fiscaux et économiques particulièrement importants, la garantie fiscale, dans ce type de domaine, peut s’avérer précieuse pour les entreprises. »

Philippe Oudenot – Sur cette qualification de titres, qui concerne beaucoup d’entreprises, vous voulez dire qu’au cas particulier il n’y avait pas de provision passée ni de cession réalisée ?

Florent Boissay – « Effectivement. Il s’agissait donc d’un sujet fiscal sur l’exercice, mais qui relevait de l’actif. L’entreprise a simplement dit : “À l’actif, j’ai tel titre, qu’en pensez-vous ? Est-ce qu’ils sont bien classés ?” Peu importe, à la limite, qu’il s’agisse de valeurs mobilières de placement ou de titres de participation. Nous avons vu, ces derniers temps, tout le débat que cela a suscité et la jurisprudence du Conseil d’État – Vivendi ⁴, pour ne pas la citer – sur le sujet, parfois difficile à décrypter tant pour l’administration que pour les entreprises. Pour l’entreprise concernée, il était donc particulièrement intéressant de savoir si elle les avait classés correctement et d’obtenir une garantie fiscale expresse sur ce sujet. »

Alexandre Guillemonat – « Pour aller dans le sens de Florent, il existe d’autres exemples de garanties fiscales octroyées qui ont beaucoup de valeur, notamment en matière de taxe sur les salaires pour les sociétés holding.

Autre exemple : s’agissant de la déductibilité des charges financières, il est possible de solliciter une garantie fiscale dans des contextes où les financements intragroupes sont importants. Être capable de justifier par une démarche de type “prix de transfert” le caractère équitable du taux retenu constitue une garantie intéressante pour le futur.

Toutefois, il est essentiel d’être proactif dans la préparation de votre demande si vous souhaitez obtenir ce type de garanties stratégiques. »

Florent Boissay – « Je rejoins ce que dit Alexandre sur l’importance d’être proactif. Parmi les cas que j’ai pu voir, je pense à une garantie fiscale qui a été accordée à l’occasion d’un recours hiérarchique. C’est particulièrement tardif, mais, pour cette société, il était crucial d’obtenir une validation pour l’avenir du taux réduit de TVA qu’elle appliquait sur une catégorie de produits spécifique. Le supérieur hiérarchique, dans le cadre du dialogue avec son vérificateur, s’est bien assuré que le point avait été validé lors du contrôle et a acté la garantie au moment du recours hiérarchique. »

Philippe Oudenot – Quel est le processus interne à la DVNI pour valider la garantie ? Parce que, dans ce cas, l’administration est engagée pour le contrôle fiscal suivant. Comment cela se passe-t-il ?

Florent Boissay – « C’est à géométrie variable. Dans la plupart des cas, cela se joue au niveau du chef de brigade du vérificateur, dans le cadre du dialogue permanent qu’ils peuvent avoir ensemble. Le processus s’arrête à ce stade.

Pour les garanties qui peuvent être plus complexes ou avec des enjeux plus importants, cela peut remonter jusqu’à la direction, voire parfois, donner lieu à une saisine de l’administration centrale, lorsqu’il s’agit d’un sujet particulièrement complexe ou sensible qui concerne l’interprétation du droit et/ou un sujet de place.

Dans la plupart des cas, tout se règle au niveau de la brigade de vérification. Donc c’est souple et agile. »

Philippe Oudenot – Revenons un instant sur ce que disait Alexandre tout à l’heure. Est-ce que le vérificateur a l’obligation d’octroyer une garantie fiscale à l’issue d’un contrôle ?

La doctrine administrative semble répondre par l’affirmative en indiquant :

« Si aucun point n’est énuméré par le vérificateur dans la pièce de procédure, sans motivation de l’absence d’application de la garantie fiscale, celle-ci sera présumée s’appliquer à l’ensemble des points couverts par l’avis d’engagement du contrôle qui n’ont pas donné lieu à rectification ⁵. »

Ne pas mentionner de garanties pourrait donc entraîner, selon le BOFiP, de lourdes conséquences. Imaginons une absence de rectification à l’issue du contrôle, mais également de points couverts par la garantie. Cela entraînerait, lors du contrôle fiscal suivant – à supposer qu’il n’y ait pas de changement de circonstances – une absence de redressement. Un possible jackpot pour l’entreprise. Comment réagissez-vous par rapport à cette doctrine administrative ?

Florent Boissay – « Plusieurs précisions. En principe, il s’agit de sujets ayant fait l’objet d’un contrôle approfondi du vérificateur. Si le vérificateur n’a pas contrôlé tel ou tel item, il n’y a pas de garantie fiscale. Ce que nous demandons à nos vérificateurs, c’est de bien cadrer l’exercice. C’est d’ailleurs positif pour l’entreprise, car cela suppose l’envoi de questionnaires précis par l’administration fiscale, lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. Nous demandons à nos vérificateurs de conserver ces questionnaires et les réponses qui ont été apportées. Cela permet, par exemple en cas de contentieux, d’avoir une traçabilité des échanges et de mieux comprendre l’étendue de la garantie apportée. À date, cependant, nous n’avons eu aucun contentieux sur le sujet de la garantie fiscale, ce qui, dans les faits, démontre une très bonne qualité de dialogue lors des contrôles et est donc très positif.

Ensuite, sur cette idée que tout serait garanti, nous demandons à nos vérificateurs d’insérer systématiquement un paragraphe portant sur la garantie fiscale dans les pièces de procédure, que le dossier soit éligible ou non à la garantie fiscale (en expliquant alors pourquoi la garantie n’est pas accordée). De même, lorsqu’un avis d’absence de rectification est envoyé, il comporte, en général, au moins un paragraphe spécifique sur la garantie fiscale mentionnant :

“Cette vérification n’a fait l’objet d’aucune rectification. Pour autant, le service vérificateur a observé expressément tel cas qui n’a fait l’objet d’aucune observation. Dans ces conditions le service accorde la garantie fiscale codifiée à l’article L 80 A du LPF sur ce point.” 

Ceci permet d’éviter une garantie implicite, qui serait floue, source d’insécurité juridique et donc de contentieux, allant ainsi à l’exact inverse de l’objectif poursuivi d’apporter une sécurité juridique claire aux entreprises. »

Philippe Oudenot – Je m’interrogeais sur cette nécessité pour l’administration fiscale de mentionner au moins un point de garantie fiscale, car l’article L 49 du LPF indique expressément que les points couverts par la garantie « sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification ». Il ne me semble donc pas évident que, si le vérificateur ne mentionne aucun point couvert, cela vaudrait garantie pour l’ensemble. En outre, il est loin d’être acquis que les sociétés vérifiées puissent se prévaloir de la doctrine administrative précitée, car le Conseil d’État juge que les contribuables ne peuvent invoquer, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, une interprétation de cet article ⁶. 

Nicolas Sussan – « J’ai vécu un exemple de garantie donnée dans un contrôle qui était vraiment centré sur la problématique de l’IP Box. Nous avions fourni sur demande tous les documents requis : l’état de l’art, le détail des développements, temps passés, coûts, etc. À côté de cela, d’autres points ont été vérifiés par le service, puisqu’il s’agissait d’une problématique de logiciel avec des questions de territorialité, donc de nombreux points sur la TVA. La conclusion était “absence de rectification, nous avons validé les points sur la TVA”. Mais aucun point concernant la conformité au régime de l’IP Box. Pour autant, il n’y a pas eu de redressement. Effectivement, dans quelle mesure peut-on faire valoir les garanties fiscales dans ce cas-là ? Je n’en suis pas convaincu. Nous avons la traçabilité de ce que nous avons fourni, mais la proposition d’absence de redressement ne valide pas spécifiquement ce point-là. »

Florent Boissay – « Il existe un dispositif – dont nous parlerons peut-être à un autre moment – qui est le rescrit en cours de contrôle. Je rejoins vraiment ce qui a été dit sur la démarche très proactive de l’entreprise qui consiste à ce qu’elle indique directement : “Je souhaiterais que tel point fasse l’objet d’une garantie fiscale.” Nous reconnaissons totalement cette démarche. Elle fait partie du dialogue très sain que nous entretenons avec les entreprises. Ensuite, il faut rappeler que la garantie fiscale ne peut concerner que les points couverts par l’avis de vérification (donc l’entreprise ne peut demander une garantie sur un impôt non couvert par cet avis) et les points examinés restent “à la main” du service vérificateur qui apprécie les points sur lesquels une position peut être prise. Ce n’est donc pas le contribuable qui définit les points à examiner. Si un blocage devait survenir, la demande de rescrit en cours de contrôle permettrait justement de couvrir ce champ. »

Nicolas Sussan – « Mon client n’a pas souhaité contester l’absence de redressement. Mais effectivement, il n’est pas serein pour l’avenir sur ce point spécifique. »

L’examen de conformité fiscale

Philippe Oudenot – Je vous propose de passer maintenant au troisième sujet : l’examen de conformité fiscale (ECF). La parole est à Nicolas Sussan. Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste ce dispositif et comment l’administration en est informée ?

Nicolas Sussan – « C’est une démarche complètement comprise dans la loi ESSOC ⁷. Elle était prévue dès l’origine, en 2018. Ce qui s’est passé, c’est que, le 13 janvier 2021, nous avons vu apparaître simultanément un décret et un arrêté. Le décret, composé de six articles, et un arrêté assez détaillé définissent ce qu’est cet examen de conformité fiscale.

Tout d’abord, cet examen n’est pas réservé à une taille particulière d’entreprise : une grande entreprise peut y recourir bien que, dans les faits, il est souvent utilisé par les petites entreprises. C’est une démarche volontaire, relevant du civisme fiscal, qui permet d’apporter à des entreprises une sérénité quant au respect de certains points. Il ne s’agit pas d’un audit fiscal complet, mais d’un audit circonscrit à un cahier des charges qui est, très précisément, défini par cet arrêté de 2021.

Cette démarche a suscité quelques débats au sein de notre profession. Le prestataire chargé de cette mission peut être un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, un organisme de gestion agréé ou tout autre tiers, aucune limitation n’étant prévue quant à la qualité du professionnel. Sans entrer dans le détail du contenu de la mission, les points abordés sont variés :

• le format du fichier d’écriture comptable (FEC) est-il correct ? ;

• les écritures comptables reflètent-elles une comptabilité régulière ? ;

• la société utilise-t-elle un logiciel de caisse conforme ? Vous savez d’ailleurs qu’il y a une certaine actualité là-dessus avec la dernière loi de finances ;

• conserve-t-elle les documents professionnels de manière qualitative ? Ici encore, cela sera certainement amené à évoluer.

Les textes dont je vous parlais n’ont pas bougé d’une virgule depuis le 13 janvier 2021. Avec la facture électronique, nous rencontrerons des problématiques de conservation des factures et donc, très certainement, il y aura des évolutions sur ce chapitre-là.

Les contrôles opérés sont assez classiques : vérification du régime d’imposition appliqué, la présence de la lettre d’option pour la TVA ou pour le régime d’intégration fiscale, ou encore le calcul des amortissements avec des points qui sont vraiment délimités. Par exemple, pour l’amortissement d’un bâtiment, il ne s’agit pas de se prononcer sur la quotité entre le terrain et la construction, mais seulement de valider s’il y a bien un terrain qui a été positionné lors de l’inscription du bien au bilan. À la limite, il y aurait un terrain positionné pour 1 000 € et un montant de 1 999 000 € pour la construction, le point serait validé.

Par ailleurs, il faut être vigilant dans la conduite de la mission parce que le point sur les provisions ne va pas porter sur toutes les provisions : certaines n’ont pas été prévues dans le cahier des charges
– volontairement, certainement. Par exemple, la dépréciation du fonds de commerce, sujet récurrent en matière de contrôle fiscal, ou celle des immobilisations financières ne sont pas visées dans l’examen de conformité fiscale. En revanche, le dispositif couvre les charges à payer, la déductibilité des charges et les charges exceptionnelles. En matière de TVA, un seul point est visé : les règles d’exigibilité, qu’il s’agisse de TVA collectée ou de TVA exigible.

L’élément essentiel à retenir est que si l’entreprise valide son examen de conformité fiscale, elle bénéficie, en cas de contrôle, des garanties associées à la mention expresse, c’est-à-dire une absence d’intérêts et de pénalités. Elle demeure redevable des droits si la certification s’avère erronée, mais elle ne subira pas de pénalités d’intérêts de retard. Elle aura la consolation de pouvoir demander aux prestataires le remboursement de la partie des honoraires qui portait sur ce point-là. »

Philippe Oudenot – Hélène Lavoisier, pouvez-vous nous dire si cet outil est utilisé – un peu, beaucoup, passionnément – par les entreprises ?

Hélène Lavoisier – « Il faut distinguer deux choses. D’abord, l’ECF est un outil qui apporte à l’administration une assurance raisonnable de conformité. Comme le rappelle le principe général suivant : la confiance n’évite pas le contrôle. Depuis sa mise en place, il y a une progression régulière. Jusqu’à présent, le nombre d’ECF ne pouvait être mesuré qu’à travers ceux signalés dans les déclarations fiscales.

Depuis la création du dispositif, on observe une croissance régulière au niveau du chiffre, avec un total de 492 500 ECF signalés dans les déclarations. Et pour la première fois, l’année dernière, nous disposions également du nombre de comptes rendus d’ECF télétransmis au sujet des ECF, qui en eux-mêmes certifient de la réalisation d’un ECF, alors que certains ECF signalés dans les déclarations ne sont pas réalisés ensuite.

C’est un dispositif par lequel le professionnel s’engage, et les mentions portées dans le compte rendu de mission valent mention expresse, telle que prévue par l’article 1727, II, 1 du CGI. Il s’agit donc d’un argumentaire par lequel le professionnel s’engage littéralement sur la conformité du point. »

Nicolas Sussan – « Voilà, on avertit l’administration à l’avance. »

Hélène Lavoisier – « Je le souligne parce que l’administration accorde une réelle importance à la qualité du compte rendu de mission et à la manière dont il est servi, afin que cette garantie soit pleinement valable. En novembre 2024, après l’échéance du 31 octobre pour transmettre les CRM clos en décembre 2023, on a recensé 152 600 comptes rendus de mission d’ECF portant sur l’ensemble des exercices clos en 2023.

Il faut le dire, rapporté au nombre total d’entreprises, ce chiffre n’apparaît pas incroyable. Mais si on le compare aux près de 30 000 contrôles fiscaux sur place réalisés chaque année, c’est loin d’être anodin. Et dans ces contrôles, nous retrouvons justement les points usuels examinés dans le cadre de l’ECF. Je trouve donc que c’est, objectivement, un dispositif qui croît raisonnablement. »

Philippe Oudenot – Comment expliquez-vous l’écart entre les 232 000 ECF déclarés en 2023 et les 152 000 comptes rendus télétransmis ? L’écart est notable.

Hélène Lavoisier – « Tout à fait. Environ 68 % des ECF signalés dans les déclarations donnent lieu à un compte rendu de mission. Dans certains cas en effet, l’ECF n’est pas réalisé alors que l’intention initiale du contribuable d’y recourir a été matérialisée dans la déclaration. »

Nicolas Sussan – « Il peut y avoir plusieurs explications :

• le contribuable peut ne pas avoir transmis les informations nécessaires à la mission ;

• le prestataire peut ne pas avoir réalisé la mission ;

• le contribuable peut avoir choisi de ne pas transmettre le compte rendu de mission lorsqu’un ou deux points ne sont pas conformes. Mais transmettre un mauvais compte rendu de mission ou ne pas l’envoyer, alors qu’on s’était engagé, révèle qu’il y a un point qui pose problème. »

Hélène Lavoisier – « L’esprit du dispositif repose pourtant sur la possibilité de dire : “Voilà, j’ai fait une erreur, mais, dans le cadre de ce droit à l’erreur, je vais déposer une déclaration rectificative.” »

Nicolas Sussan – « Je suis d’accord, mais, dans certains cas, il y a certaines erreurs qui ne sont pas rattrapables. Par exemple, si le fichier d’écriture comptable n’a pas été validé avant l’envoi de la déclaration fiscale, un point important est perdu et ne pourra pas être validé : ce n’est pas rattrapable. Cela arrive de temps en temps. »

Hélène Lavoisier – « Tout à fait d’accord avec vous. J’observe à cet égard que les quatre premiers points de l’ECF, portant plus spécifiquement sur la régularité comptable, sont particulièrement intéressants pour l’administration s’agissant notamment des petites entreprises. »

Nicolas Sussan – « Oui. Sur le premier point, la validité du FEC, la plupart des logiciels respectent le format imposé : les champs sont présents, l’encodage est correct. En revanche, sur le deuxième point, la qualité comptable du fichier d’écriture comptable peut révéler des anomalies, comme l’absence des numéros de pièces. Ce sont des points très importants. Je suis d’accord avec vous. »

Philippe Oudenot – On observe donc une progression de l’ECF ?

Nicolas Sussan – « Notre profession encourage cette progression. Les instances souhaitent développer cette partie-là, parce que c’est dans l’intérêt de tout le monde : elle améliore la qualité et la sérénité. »

Philippe Oudenot – Et du côté des avocats ?

Alexandre Guillemonat – « Du côté des avocats, la pratique de l’ECF reste encore très marginale alors qu’il s’agit pourtant d’une mesure majeure en matière de sécurité fiscale, notamment pour les ETI. On a un champ certes restreint, mais certains points sont essentiels, notamment la partie relative au résultat exceptionnel.

Les grandes entreprises font régulièrement l’objet de contrôles et leurs principaux enjeux fiscaux apparaissent souvent lors des opérations de restructuration. C’est à ces moments-là que peuvent survenir des charges potentiellement importantes dont la déductibilité peut être questionnée ou que des questions de juste valeur d’actifs ou de traitement fiscal de plus-values peuvent se poser. Dans ce contexte, l’examen de conformité fiscale représente pour elles la possibilité de sécuriser des opérations majeures et d’obtenir la certitude de ne pas encourir de pénalités pour manquement délibéré. Au regard des liens de plus en plus étroits entre le fiscal et le pénal, pouvoir garantir l’absence de pénalités sur des sujets aussi sensibles est très appréciable.

Contrairement aux petites entreprises, où les points essentiels portent plutôt sur les premiers items, c’est-à-dire la qualité de l’information comptable et le respect des obligations déclaratives, les grandes entreprises bénéficient d’un regard externe sur des traitements fiscaux spécifiques. C’est un travail d’audit majeur testé dès l’origine du dispositif que nous étendons progressivement à des entreprises importantes. Une organisation complète est déjà établie de notre côté, et le dispositif a l’avantage de laisser plusieurs mois pour les travaux d’audit, puisque nous devons rendre un rapport seulement avant la fin octobre de l’année suivante. Nous travaillons toutefois uniquement avec des entreprises dont nous pensons qu’elles présentent une bonne moralité fiscale et qu’elles auront la volonté de régulariser les éventuelles anomalies détectées, qu’il s’agisse de trop versé ou d’insuffisance de paiement.

À mon sens, c’est une démarche extrêmement porteuse de valeur. Elle constitue la première pierre de la sécurité fiscale, car elle permet de passer en revue avec un regard extérieur de très nombreux sujets.

En particulier, et autant que faire se peut, il est judicieux d’étendre cette démarche à d’autres sujets non visés dans le cadre de l’examen de conformité fiscale. Vous n’aurez pas la garantie formelle d’absence de pénalités sur ces derniers points, mais vous bénéficierez au moins d’une vision très claire de vos risques globaux.

À partir de cet ECF, vous pouvez construire une véritable politique de sécurité fiscale. En fonction des risques identifiés, l’entreprise peut déterminer ses points de vigilance, par exemple : “Sur les prix de transfert, je ne suis pas sécurisé. Très bien, des points ponctuels peuvent être présentés au service partenaire.” Il existe ainsi une complémentarité entre l’ECF et le partenariat.

Enfin, pour les sujets de prix de transfert structurants, il peut être envisageable de rechercher une approche bilatérale. Il faut toutefois savoir que ces procédures sont très coûteuses : elles constituent l’apanage des entreprises “riches”, car elles nécessitent beaucoup d’implication tant au sein des équipes fiscales internes que des conseils. Elles s’étalent, en moyenne, sur 3 ans, avec un résultat de plus en plus aléatoire du fait des tensions croissantes sur le plan géopolitique. Si les autorités françaises, motivées et compétentes, assurent un accompagnement gratuit, ce n’est pas le cas de tous les pays.

L’ECF est sans doute l’outil de sécurité fiscale le plus efficient après le partenariat et mérite d’être connu au-delà de l’univers des petites entreprises. »

Hélène Lavoisier – « Ce dispositif concerne très majoritairement les petites entreprises pour lesquelles il est mécaniquement plus aisé, pour un professionnel, de s’engager, car la superficie des champs à couvrir est plus restreinte. Mais on observe en effet de plus en plus d’entreprises de taille plus importante y recourir. »

Philippe Oudenot – C’est très clair sur la notion de résultat exceptionnel. Ma dernière question s’adresse à Hélène Lavoisier : quelles incidences sur les contrôles fiscaux ?

Hélène Lavoisier – « Pour tous les dispositifs développés dans le cadre de la “relation de confiance”, nous nous efforçons de faire en sorte qu’ils soient les plus accessibles et les plus simples d’utilisation pour les contribuables. La souplesse qui caractérise ces dispositifs, en particulier s’agissant du service partenaire des entreprises et de l’accompagnement fiscal des PME, vise à permettre à toutes les entreprises françaises ou à celles qui opèrent sur notre territoire de s’assurer de leur conformité fiscale en les incitant à venir dans un esprit de confiance. Et ce sont elles qui décident des sujets sur lesquels elles souhaitent être sécurisées. Dans le même temps, le contrôle fiscal est, sanctuarisé. En effet, la confiance n’exclut pas le contrôle, et les entreprises qui ont recours à ces dispositifs n’en sont pas pour autant exemptées, même si elles peuvent envisager cette éventualité plus sereinement en s’étant assurées au préalable de la conformité de leur situation. »