Épreuve 1 de déontologie et réglementation professionnelle – DEC session de mai 2022

L’épreuve n° 1 du DEC « Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » se présentait sous la forme d’une série de 20 questions réparties égalitairement entre l’expertise comptable et le commissariat aux comptes.

Partie Expertise comptable

1. Un maire et un député peuvent-ils être qualifiés de personnes politiquement exposées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

– non pour le maire,

– oui pour le député.

La liste des personnes politiquement exposées comporte les membres d’une assemblée parlementaire nationale mais pas les élus locaux.

• Source

Article R561-18 du Code monétaire et financier.

• Pour aller plus loin

ReflexLAB.

2. Quelles conclusions peuvent être rendues à l’issue d’un contrôle qualité LBC-FT ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 1,5 point :

– une lettre conclusive sans observation,

– une lettre conclusive avec simples observations : elle reprend les faiblesses relevées qui doivent faire l’objet d’une amélioration,

– une lettre conclusive avec observations assortie d’une décision de recontrôle à un an précisant les manquements qui feront l’objet d’un suivi.

• Source

Paragraphe 5.7 du titre V du Guide du contrôle spécifique LBC-FT ¹.

• Pour aller plus loin

Guide du contrôle spécifique LBC-FT.

3. Quelles sont les différentes étapes du devoir de conseil ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 3 points : 

– devoir d’informer,

– devoir d’alerter,

– devoir d’exiger, 

– devoir de refuser. 

• Source

Articles 155 du Code de déontologie.

• Pour aller plus loin

L’obligation de conseil en 10 questions ¹.

4. Lors de la reprise d’un dossier par un confrère, l’expert-comptable sortant se trouve-t-il délié du secret professionnel vis-à-vis de son confrère ?

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

Non, l’expert-comptable n’est pas délié du secret professionnel vis-à-vis de son successeur.

• Compléments

Seuls les cas limitativement prévus par la loi délivrent l’expert-comptable du secret professionnel.

• Source

Article 21 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.

• Pour aller plus loin

Expertise comptable et secret professionnel ¹.

5. Lors de la reprise du dossier par un confrère, l’expert-comptable sortant doit-il informer son confrère qu’il a effectué une déclaration de soupçon auprès des services de Tracfin ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

Non l’expert-comptable sortant ne doit pas informer le successeur de l’établissement d’une déclaration de soupçon.

• Source

Paragraphes 50 et 51 de la NPLAB.

• Pour aller plus loin

ReflexLAB.

6. Une sanction de nature disciplinaire peut-elle être prononcée à l’encontre d’un expert-comptable qui ne s’acquitterait pas des cotisations dues à sa caisse de retraite professionnelle (Cavec) ?

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

Oui une sanction disciplinaire peut-être prononcée à l’encontre de l’expert-comptable qui ne s’acquitterait pas de ses cotisations auprès de la Cavec.

• Source

Article 27 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

• Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable ¹.

7. Quelle a été la principale évolution du mode de scrutin pour les élections au Conseil supérieur (aujourd’hui Conseil national) de l’Ordre des experts-comptables qui a eu lieu en 2020 ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

La principale modification a été le passage d’un scrutin de grands électeurs constitué des élus des différents conseils régionaux à un suffrage universel direct ouvert à l’ensemble des experts-comptables.

• Source

Décret n° 2029-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

• Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable ¹.

8. Qu’est-ce que le mandat implicite ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

C’est le mandat qui permet à l’expert-comptable d’effectuer des démarches auprès des organismes de Sécurité sociale et de l’administration fiscale sans avoir à présenter au préalable un mandat spécifique écrit.

• Source

Article 151 du Code de déontologie.

• Pour aller plus loin

Réglementation de l’expertise-comptable ¹.

9. Quels sont les différents critères permettant la mise en cause de l’expert-comptable dans le cadre de ses activités professionnelles en matière de responsabilité civile ? 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 2 points : 

– la faute ou la négligence de l’expert-comptable ;

– le dommage, ou le préjudice subi par le client ;

– le lien de causalité entre la faute de l’expert-comptable et le préjudice subi par le client.

• Source

Article 1240 du Code civil.

• Pour aller plus loin

La responsabilité du chef d’entreprise ¹.

10. Citer trois situations qui peuvent obliger l’expert-comptable à effectuer une mise à jour de la lettre de mission de son client. 

• Éléments de réponse courte susceptibles de rapporter 1,5 point : 

Parmi les nombreuses situations qui peuvent nécessiter la mise à jour de la lettre de mission, on trouve notamment les évolutions concernant :

– la nature de la mission,

– son périmètre,

– ses modalités et conditions d’exécution,

– le niveau des honoraires.

• Source

Article 151 du Code de déontologie.

• Pour aller plus loin

La lettre de mission en pratique ¹.

Partie Commissariat aux comptes

11. Julie et Maxime sont tous les deux commissaires aux comptes et exercent leur profession dans des structures professionnelles distinctes. Julie veut déléguer à Maxime plusieurs mandats de commissariat pour qu’il mène les missions de certification à sa place, mis à part, bien entendu, la signature des lettres de mission et celle des rapports sur les comptes. Ce projet de délégation est-il possible ? Justifiez votre réponse. (2 points)

• Corrigé indicatif

Le H3C a précisé que la délégation systématique d’une part importante de la mission de CAC à un collaborateur externe est contraire aux textes légaux et professionnels. 

Un commissaire aux comptes personne physique entre dans le champ de la définition des collaborateurs externes 

• Compléments

Avis du H3C du 24 juin 2010 : « Le Haut Conseil précise que le recours à des collaborateurs « externes » ne doit pas être un moyen de pallier une insuffisance de ressources internes conduisant le commissaire aux comptes à en faire systématiquement usage sur tout ou partie des mandats qu’il détient. Ainsi, le Haut Conseil est d’avis que le recours à des collaborateurs “externes” doit être limité et qu’il ne peut être envisagé que pour répondre à un besoin de ressources, lié à des situations particulières. Toutefois, Il estime que cette condition n’est pas applicable lorsque la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat prévoit le recours à des collaborateurs des membres de son réseau ou à ceux de structures qui lui sont associées ».  

• Source

Avis du H3C du 24 juin 2010.

12. La « S.A. Sanitaire » exerce dans le sanitaire et social.  Elle est astreinte à publier des comptes consolidés et envisage de nommer deux commissaires aux comptes :

– le cabinet Bérangère, spécialisé dans les comptes consolidés d’entités du secteur sanitaire et social ;

– le cabinet Damien, qui n’a aucun client dans le secteur sanitaire et social, et qui n’a aucun client qui établit des comptes consolidés.

Avant l’acceptation de cet exercice collégial, le cabinet Damien a loyalement prévenu le cabinet Bérangère de sa méconnaissance des comptes consolidés en général et du sanitaire et social en particulier.  De ce fait, il est convenu que le cabinet Bérangère accomplirait 90 % de la mission (en temps) et facturerait 90 % des honoraires totaux, tandis que le cabinet Damien ne prendrait que 10 % en temps et honoraires. En revanche, et conformément à la NEP 100, le cabinet Damien ferait une revue attentive et critique des travaux menés par le cabinet Bérangère.  

Le cabinet Damien peut-il accepter la mission ? Justifiez votre réponse. (2 points)

• Corrigé indicatif

Le cabinet Damien doit refuser la mission pour incompétence.  

• Compléments

Extrait de l’article 7 du Code de déontologie : « Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. ».

En outre, cette répartition est contraire à la NEP relative à l’exercice collégial.  

Enfin, dans son avis n° 2012-01 sur la répartition des travaux entre co-commissaires aux comptes du 9 février 2012, le H3C a donné la précision suivante : « Une répartition des volumes d’heures alloués à chaque commissaire aux comptes ou du montant des honoraires atteignant ou excédant le rapport 90 % /10 %, induit une disproportion et donc nécessairement une répartition déséquilibrée des travaux ».

• Sources

Article 7 du Code de déontologie, NEP 100-07 et avis n° 2012-01 du H3C.

13. Quelles sont les trois principales limites de l’audit reconnues comme telles par la NEP 200 « Principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes » ? (3 points)

• Corrigé indicatif

– Recours à des sondages.

– Limites du contrôle interne. 

– Niveau de preuve de la plupart des éléments collectés. 

• Compléments

NEP 200-8 du 19 juillet 2006 : « Les limites de l’audit résultent notamment de l’utilisation des techniques de sondage, des limites inhérentes au contrôle interne, et du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu’à des certitudes ».

• Source

NEP 200-8.

14. L’article R. 823-11 du Code de commerce indique que les travaux de contrôle légal du commissaire aux comptes font l’objet d’un plan de mission et d’un programme de travail. Donnez une définition du plan de mission et du plan de travail. (3 points)

• Corrigé indicatif

Le plan de mission décrit l’approche générale des travaux.

Le programme de travail définit la nature et l’étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l’exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d’exercice professionnel ; il indique le nombre d’heures de travail affectées à l’accomplissement de ces diligences.

• Compléments

Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l’objet d’un plan de mission et d’un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l’entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l’autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier de travail prévu à l’article R. 823-10-III du Code de commerce (dossier du client).

• Source

Article R. 823-11 du Code de commerce (d. du 21 mars 2020).

15. L’article 31 du Code de déontologie mentionne trois catégories de personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles au sein de la personne dont les comptes sont certifiés. Quelles sont ces trois catégories ? (3 points)

• Corrigé indicatif

– Les mandataires sociaux.

– Toute personne chargée de tenir les comptes (autres réponses acceptées : élaborer des états financiers, élaborer des documents de gestion).

– Les dirigeants pouvant exercer une influence sur l’établissement des états financiers.

• Compléments

Le Code de déontologie indique précisément : « Pour l’application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites “sensibles” au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

« a) toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

« b) tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer les états financiers et les documents de gestion ;

« c) tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement de ces états et documents».

Les définitions de l’article 31 trouvent à s’appliquer dans l’article 32 relatif aux liens personnels.

• Source

Article 31 du Code de déontologie (d. du 21 mars 2020).

16. Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour entraîner la responsabilité pénale d’un commissaire aux comptes ? (1,5 point)

• Corrigé indicatif

– Une loi (un élément légal).

– La matérialité des faits (un élément matériel).

– L’intentionnalité (un élément moral, la volonté de l’auteur).

• Compléments

Cette question sur la responsabilité pénale du CAC est un point fondamental du programme de l’épreuve que tout candidat au DEC doit parfaitement maîtriser. À ce titre, une question sur la responsabilité pénale revient régulièrement aux épreuves n° 1 et n° 2 du DEC.

• Source

Articles 121-1 et suivants du Code pénal.

17. L’article L. 824-1 du Code de commerce énumère trois infractions susceptibles d’entraîner la responsabilité disciplinaire du CAC. Quelles sont ces trois infractions ? (1,5 point)

• Corrigé indicatif

– Tout manquement aux conditions d’exercice de la profession. 

– Toute négligence grave. 

– Tout fait contraire à la probité ou à l’honneur.

• Compléments

L’article L. 824-1-I  énonce précisément : 

« I – Sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 824-2 [avertissement… radiation… sanction pécuniaire…], les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu’ils commettent. 

Constitue une faute disciplinaire : 

1°) tout manquement aux conditions légales d’exercice de la profession ; 

2°) toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l’honneur ».

• Source

Article L. 824-1-I du Code de commerce.

18. Le commissaire aux comptes d’une société anonyme indique au conseil d’administration, réuni pour arrêter les comptes, qu’il refusera de les certifier si des provisions qu’il estime infondées ne sont pas modifiées. Le conseil d’administration refuse de modifier les comptes puis les adresse aux actionnaires. Le commissaire aux comptes rédige alors un rapport comportant un refus de certifier pour désaccord, puis il communique le fait délictueux au procureur de la République.  Trois semaines plus tard, l’assemblée générale approuve les comptes à la quasi-unanimité. Que doit faire le commissaire aux comptes après ce vote ? Quelle est la suite possible de cette situation ? (2 points)

• Corrigé indicatif

Le CAC n’a rien à faire de particulier.

La suite est entre les mains du procureur de la République.

• Compléments

Les actionnaires ont parfaitement le droit d’approuver des comptes que le CAC a refusé de certifier pour désaccord, car l’opinion du CAC ne lie pas les actionnaires réunis en assemblée générale, qui reste souveraine pour approuver ou non les comptes.

A l’inverse, les dirigeants encourent les sanctions prévues à l’article L. 242-6-2° du Code de commerce (pour les sociétés anonymes) : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour […] le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ». 

• Source

CNCC : « Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés », Note d’information n° 1, déc. 2021, § 11-72.

19. Les dirigeants d’une entité refusent de communiquer à leur commissaire aux comptes des pièces qui lui sont utiles pour l’exercice de sa mission. Que doit faire le commissaire aux comptes ? (1 point)

• Corrigé indicatif

Il s’agit d’un délit d’entrave que le CAC doit révéler au procureur de la République.

• Compléments

L’entrave aux fonctions de CAC est un délit puni par le Code de commerce que le CAC révèle au procureur de la République. Les dirigeants encourent les sanctions prévues par l’article L. 820-4-2° du Code de commerce : « […] Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute personne ou entité au service d’une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes […] ».

• Sources

Articles L. 820-4 (délit) et L. 823-12 (révélation) du Code de commerce.

20. Le commissaire aux comptes d’une entité estime que les diligences nécessaires à sa mission de certification impliquent un nombre d’heures de travail inférieur à celui du barème. Que doit-il faire ? (1 point)

• Corrigé indicatif

Il adresse une demande de dérogation au président de la CRCC.

• Compléments

Si le nombre d’heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi d’une demande de dérogation au barème figurant à l’article R. 823-12.

• Source

Article R. 823-14 du Code de commerce.