Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil adapté pour les opérations de promotion immobilière

Avocate associée Seban et Associés
Avocate Directrice, Seban et associés

Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale.



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