Les formalités juridiques d’une transmission d’entreprise
- février 2020
- Numéro : 539
- Thématique(s) : droit des affaires, transmission/reprise
Consultant en droit des sociétés, Infodoc-Experts
La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission.
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