Protection du secret des affaires : les éclaircissements apportés par le décret du 11 décembre 2018

Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 pris en application de la loi n° n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient opportunément parfaire le dispositif mis en place. Ses dispositions (hormis l’article 5) sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication. Si le décret ne vient pas préciser la définition du « secret des affaires » déjà contenue dans la loi précitée, il apporte des éclaircissements non seulement sur le régime des mesures provisoires et conservatoires mais également sur les conditions de la protection du secret des affaires lors d’une instance pendante devant une juridiction civile ou commerciale.