Boinet Manon
Manon Boinet est juriste, Seban & Associés
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septembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Si l’attention a été principalement attirée par la mise en place d’un Conseil Social Economique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le…
mars 2019
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 pris en application de la loi n° n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient opportunément parfaire le dispositif mis en place. Ses dispositions (hormis l’article 5) sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa…
octobre 2018
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose la directive (UE) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la…