Rosenfelder Matthias
Matthias Rosenfelder est chargé de missions, juriste au CNOEC
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février 2024
Si le droit des entreprises en difficulté avait été temporairement adapté pour permettre aux entreprises de surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire, la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité », transposée en droit français par l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, est…
janvier 2023
L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose que le délai de paiement des sommes dues ne peut pas dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Mais des dérogations sont possibles pour aller jusqu’à 60, voire 45 jours, s’il y a…
décembre 2022
Née il y a soixante ans, la politique agricole commune de l’Union européenne a constamment contribué à soutenir le marché unique européen des produits agricoles alimentaires, en vue notamment de garantir aux consommateurs des prix abordables ainsi que le maintien du dynamisme des zones rurales. Le point sur les mesures…
novembre 2021
Une réponse parlementaire vient préciser les modalités d’inscription à l’actif du bilan des biens vivants introduites dans le plan comptable général. (suite…)
novembre 2021
L’étude Altares sur les défaillances d’entreprises en France fait état, pour le 3e trimestre de l’année 2021, de 5 311 ouvertures de procédures collectives dont 164 dans le secteur de l’agriculture. Cela représente un recul de 12,3 % du nombre des procédures pour le secteur agricole par rapport au 3e trimestre…
avril 2021
Depuis le début de la crise, le spectre d’une cascade de faillites plane sur l’économie. Pour éviter un tel désastre, le Gouvernement a adopté des mesures de soutien et aménagé les règles relatives au droit des entreprises en difficulté. (suite…)
septembre 2020
Le législateur et le gouvernement ont prévu une multitude de mesures tendant à prévenir et à traiter les difficultés rencontrées par les entreprises. (suite…)