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Alexane Raynaldy Avocate Directrice, Seban et associés
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                                                    mai 2020
                                                
                                            
                                            
                                            
                                                
                                                    
                                                        Face à la crise sanitaire actuelle que traverse actuellement notre pays, et dont les premiers effets se font déjà ressentir sur un plan économique et logistique, le Président de la République avait très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. Au-delà de…
                                                    
                                                
                                            
                                            
                                                
                                            
                                        
                                                    mars 2020
                                                
                                            
                                            
                                            
                                                
                                                    
                                                        Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant…
                                                    
                                                
                                            
                                            
                                                
                                            
                                        