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L’ordonnance relative à la négociation collective 1 permet aux employeurs de négocier par accord d’entreprise sur de nombreux sujets 2, pour déroger à la convention collective. Par ailleurs, ce texte assouplit les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés, à certaines conditions. Les TPE peuvent donc, enfin, profiter des mêmes avantages que les plus grandes entreprises, dotées de délégués syndicaux, pour adapter les dispositions…

La distinction fondamentale entre contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée est bien connue. Dans son programme, E. Macron avait annoncé une réforme du contrat de travail : les ordonnances permettent désormais aux partenaires sociaux de traiter la question des CDD et contrats de mission. Par ailleurs, en réponse à une revendication patronale, apparaît désormais et expressément la possibilité de négocier des CDI de chantier ou d’opération. (suite…)

C’est à une réforme sans précédent que sont confrontées les entreprises avec les ordonnances du 22 septembre 2017. L’ensemble du Code du travail est impacté : les relations collectives, avec la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique ; les relations individuelles, avec la réforme du télétravail et les nombreuses mesures sécurisant la rupture du contrat de travail. On citera aussi la suppression du compte pénibilité, remplacé par un compte personnel de prévention…

L’ordonnance du 22 septembre 2017 1 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère la fusion obligatoire des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les attributions du CSE diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise d’au moins…

Trop complexe pour certains, insécurisant pour d’autres…, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a fait l’objet de nombreuses critiques depuis sa création en 2015. Conscient des difficultés pratiques d’application du dispositif, le législateur a prévu de nombreux aménagements dans le cadre d’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail 1, et détaillés ci-après. (suite…)

Depuis le 22 septembre 2017, le droit du licenciement a subi de profondes modifications. L’objectif est de sécuriser les entreprises qui procèdent à de telles ruptures de contrats de travail. La pacification des relations de travail en est attendue : le contentieux devrait diminuer ou, du moins, être moins coûteux. (suite…)

Depuis plusieurs années, la place des accords de branche décline au profit des accords d’entreprise. L’objectif est de permettre aux entreprises de déroger aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, pour tenir compte de leurs spécificités. Ce principe, initié par une loi du 4 mai 2004, prolongé par la loi « El Khomri » du 8 août 2016, est consacré par l’ordonnance relative à la négociation collective 1. (suite…)

A la suite de la loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’une des cinq premières ordonnances du 22 septembre 2017 1 dessine la figure du Comité Social et Economique (CSE). Cet organe prendra la place des délégués du personnel (institué en 1936), du comité d’entreprise (institué en 1945) et du CHSCT (institué en 1982). Un tel bouleversement en droit du travail ne saurait passer inaperçu, et ce,…

Bien qu’encadré juridiquement 1, le recours au télétravail dans les entreprises n’est pas nécessairement formalisé, selon les résultats de l’enquête opérée par l’ANDRH 2. Le rapport conjoint établi par les partenaires sociaux au mois de mai 2017 3, destiné à « nourrir la réflexion sur cette forme d’organisation du travail », a pourtant mis en exergue son intérêt pour les employeurs comme pour les salariés. Dans son prolongement, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 4 a fait évoluer la législation…

Ni la loi El Khomri, ni l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective 1 n’ont supprimé le monopole du délégué syndical dans les entreprises où il existe. Pour autant, l’un des atouts majeurs de la réforme nouvelle est d’ouvrir la négociation aux TPE-PME, en particulier en autorisant la conclusion d’accords collectifs avec les seuls salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans intervention d’élus. (suite…)