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Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés*

Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)

Un nouveau cadre juridique pour les entreprises italiennes

Le décret n° 14 législatif italien du 12 janvier 2019 1 réforme en profondeur la « loi des faillites » italienne, qui reposait sur un décret royal de 1942, désormais archaïque, et qui nécessitait donc grandement d’être modifié. Il est ainsi instauré un nouveau code contenant des dispositions relatives au « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité » (CCI) qui modifie en profondeur la règlementation relative aux procédures collectives. Cette réforme apporte également des modifications significatives en droit…

La décision de fusionner dans ses aspects juridiques

Le projet de fusion, selon la formule usuelle de la fusion-absorption par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées viennent se fondre dans une société absorbante unique, sert de base aux processus formalistes par lesquels les organes des sociétés en cause (les assemblées générales extraordinaires, notamment) vont décider de fusionner. Les formalités sont destinées à protéger divers droits, au premier chef ceux des actionnaires. Ce qui veut aussi dire que lorsque les circonstances dans lesquelles intervient la fusion rendent peu probable…

La responsabilité du chef d’entreprise en cas de rupture brutale des relations d’affaires

Parmi la multitude de causes de responsabilité du chef d’entreprise, celle issue de la rupture brutale de relations commerciales établies mérite quelques développements tant elle est régulièrement invoquée tout en étant mal maîtrisée en raison des apports jurisprudentiels réguliers dont elle fait l’objet. (suite…)

Conventions réglementées dans les groupes : difficultés et applications

L’organisation en groupe de sociétés favorise indéniablement les opérations entre les sociétés qui en sont membres ainsi que la présence de dirigeants, de mandataires sociaux et d’actionnaires communs. Pour autant, l’égalité des actionnaires, y compris les minoritaires, doit être respectée ; ils doivent en outre être informés de certaines opérations pour décider en toute connaissance de cause. La procédure des conventions réglementées a vocation à répondre à ces attentes. (suite…)

Perspectives en matière de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

En France, la loi dite Sapin 2 1 a d’ores et déjà introduit un double dispositif de vote ex-ante et de vote ex-post concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Une directive 2 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires comporte également des dispositions spécifiques sur ce sujet qui pourraient conduire à une évolution du régime actuel. (suite…)

Les centrales de trésorerie

Une centrale de trésorerie s’entend d’une structure, généralement la société mère, qui est chargée de la centralisation des flux de trésorerie émanant des sociétés du groupe liées à elle par un accord conventionnel, afin de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés. (suite…)

Le Bon de Souscription d’Actions : une histoire responsable de ses ambiguïtés juridique et comptable

D’un instrument de financement à un outil d’intéressement et de motivation des dirigeants, au fil du temps, le rôle dévolu au bon de souscription d’actions a évolué. Pour autant, les ambiguïtés sur sa nature demeurent au regard de la fiscalité. Voici quelques petits rappels historiques. (suite…)

Groupe de sociétés : quid de la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ?

Définir un groupe de sociétés par de simples notions de contrôle et de détention de capital serait réducteur. En effet, un groupe de sociétés et notamment la relation qu’entretient une société mère avec ses filiales, s’apprécie au regard de multiples autres critères, tels les liens économiques réunissant les sociétés entre elles ou encore les liens organisationnels. Au regard de la diversité des modes d’organisation des groupes, il apparaît qu’établir un régime de responsabilité du groupe de sociétés est très difficile, dans…

L’objet social et l’intérêt général : réflexion sur le métier d’expert-comptable et d’auditeur

Sous l’impulsion d’une prise de conscience citoyenne et politique, les enjeux RSE conduisent à une réflexion fondamentale sur le fonctionnement de la société capitaliste. Des acteurs économiques engagés décident de se réorganiser autour de nouvelles acceptions de la valeur et de son partage. De ce fait, le contrat de société pourrait maintenant avoir une vocation d’« utilité publique » et ne serait plus réservé aux seules attentes des associés comme le laissait suggérer une lecture prise au premier degré de…