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Pratiques anticoncurrentielles : des sanctions pécuniaires en clair-obscur

Constituent des pratiques anticoncurrentielles : les ententes et positions de domination, si elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché. Ces pratiques, surtout nocives à la concurrence par les prix particulièrement recherchée en période de crise économique et d’érosion du pouvoir d’achat, sont en principe prohibées 1. Des sanctions pécuniaires élevées, entre autres mesures 2, peuvent être prononcées à l’encontre des auteurs desdites pratiques. La question est régie, apparemment de concert, par le droit de l’Union européenne 3 et le…

Amende pénale, civile ou administrative ? Illustration en droit de la concurrence

Plus que jamais, la condamnation à payer une somme d’argent paraît aux pouvoirs publics un moyen sûr de sanctionner celui à qui un reproche peut être fait ; que cet argent prenne la forme de dommages-intérêts, censés réparer le préjudice subi par la victime à qui ils sont versés, ou qu’il soit qualifié d’amende dont on croit souvent bien connaître la punition qu’il représente en ce que celle-ci est infligée par la Nation et exécutée envers elle. Cependant, s’agissant des…