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Par Julien Peoch
L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venu modifier l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêts applicable aux élus et aux fonctionnaires. En effet, la commission des lois du Sénat a souhaité mieux définir les éléments constitutifs de ce délit afin de viser les véritables atteintes à la probité. (suite…)