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7 articles répondent à vos critères.

Vente de fonds de commerce : la gestion des oppositions et des saisies

En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant du prix de vente ne revient pas directement au vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente car les créanciers de ce dernier non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer à ce paiement en signifiant une opposition ou une saisie : quelles sont les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs ? (suite…)

Le droit de repentir dans les baux commerciaux

Le droit de repentir correspond pour le propriétaire à la possibilité de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en offrant le renouvellement du bail commercial qu’il avait précédemment refusé 1. Retour sur les modalités de mise en œuvre de ce droit ainsi que de ses limites. (suite…)

Le paiement de l’indemnité d’éviction

Dans les baux commerciaux, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction a été signifié et que les parties ne trouvent pas un accord sur le montant de l’indemnité (cas le plus fréquent en pratique), se pose la question de la fixation de l’indemnité d’éviction. Panorama des parties en présence et des modalités de paiements de l’indemnité. (suite…)

La clause résolutoire dans le bail commercial

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations. Une attention particulière doit être portée à la rédaction de cette clause au regard de son impact potentiel lors de sa mise en œuvre. Voici un tour d’horizon sur l’action résolutoire du bailleur en vertu de cette clause. (suite…)

Bail commercial : le congé avec offre de renouvellement

Le bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit et il ne prend pas fin de plein droit à son échéance. A défaut de congé délivré par le bailleur, il se poursuit par tacite prorogation pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’une des parties prenne l’initiative d’y mettre fin par un congé du bailleur avec offre de renouvellement ou par une demande de renouvellement du locataire. Voici quelques précisions sur les modalités pratiques du congé avec offre de…

Bail commercial et évaluation de l’indemnité d’éviction

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, le locataire a droit à une indemnité d’éviction au titre du préjudice causé par ce refus 1. Sa fixation peut intervenir par accord amiable. Mais il est assez rare qu’il en soit ainsi, car la pratique révèle qu’il existe généralement une disparité considérable entre la somme demandée par le locataire et celle proposée par le bailleur. L’indemnité d’éviction est presque toujours fixée par une décision du tribunal (TGI) après expertise ; se…

Les spécificités du bail hôtelier

L’activité hôtelière connaît depuis dix ans des évolutions spectaculaires avec notamment le développement des chambres d’hôtes et d’Airbnb, l’émergence des online travel agencies (OAT) comme Booking, Expedia, Hotel.com et la variation des tarifs des nuitées en fonction de l’offre et de la demande. Si le secteur subit de profondes mutations, il reste que pour l’évaluation des loyers, la « méthode hôtelière » est toujours utilisée : éclairage sur cette méthode. (suite…)