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L’étude CNCC sur les conventions réglementées et courantes

La CNCC a publié le 22 mai 2014 une étude sur les conventions réglementées et courantes 1. Elle fait suite à la proposition n° 19 de la recommandation n° 2012-05 de l’AMF 2 qui souhaitait que l’étude de la CNCC datant de 1990 sur les conventions intragroupe soit actualisée dans le but d’aider les dirigeants à apprécier notamment ce que recouvre la notion de “convention courante conclue à des conditions normales“. (suite…)

La communication des irrégularités et inexactitudes à l’assemblée générale

L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit que « Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l’accomplissement de leur mission ». Cette communication, inscrite au Livre VIII du Code de commerce, concerne donc toutes les entités dans lesquelles le commissaire aux comptes a été nommé, quelle que soit leur forme juridique. (suite…)