Vente de fonds de commerce : la gestion des oppositions et des saisies
- novembre 2019
- Numéro : 536
- Thématique(s) : baux commerciaux
DJCE, Juriste-consultant
En cas de cession d’un fonds de commerce, le montant du prix de vente ne revient pas directement au vendeur le jour de la signature de l’acte définitif de vente car les créanciers de ce dernier non titulaires d’un privilège spécial peuvent s’opposer à ce paiement en signifiant une opposition ou une saisie : quelles sont les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs ?
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