Un nouveau cadre comptable pour les partis ou groupements politiques

Depuis 1990, les partis ou groupements politiques bénéficiaires de l’aide publique directe et/ou ceux qui recueillent par l’intermédiaire d’un mandataire, notamment des dons et cotisations pouvant ouvrir droit à une réduction d’impôt, ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’arrêter leurs comptes chaque année. Les modalités d’établissement de ces comptes, dits « comptes d’ensemble », étaient prévues dans un avis du Conseil National de la Comptabilité 1 qui, sans être de portée normative, servait de cadre de référence. Désormais, au delà des principes génériques posés par la loi n° 88-227 de mars 1988, les règles d’établissement des comptes des partis et groupements politiques revêtent un caractère légal et réglementaire. L’objet des développements qui suivent est de présenter les principaux points d’attention liés à l’application de ce nouveau règlement comptable.