Transmission de parts sociales et d’actions : modalités pratiques des ventes et donations
- septembre 2016
- Numéro : 501
- Thématique(s) : droit civil, patrimoine
Formateur et ingénieur patrimonial du chef d'entreprise, Royal formation
La mise en œuvre de la transmission des parts sociales et des actions comprend quatre étapes :
• la cession ;
• la constatation de la cession ;
• l’opposabilité de la cession ;
• l’enregistrement au service des impôts.
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