Taxe sur les salaires : un nouveau crédit d’impôt réservé à certains organismes
- octobre 2017
- Numéro : 513
- Thématique(s) : associations, droit fiscal
Docteur en droit, directeur des études techniques au CNOEC, directeur d'Infodoc-Experts
L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au bénéfice de certains organismes sans but lucratif, redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Il s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
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