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Quelles sont les règles applicables depuis la mise en application de la directive e-commerce au 1er juillet 2021 ? Où en est-on en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés ? (suite…)

Une nouvelle réglementation a changé les règles fiscales de l’e-commerce en Europe le 1er juillet 2021. Parmi les mesures, la collecte de la TVA par les places de marché et la mise en place d’un guichet unique pour simplifier les démarches administratives. (suite…)

Dans l’attente de la publication de précisions par l’administration fiscale française sur l’application des nouvelles règles Quick Fixes 1, quelles sont en pratique les réponses que nous pouvons apporter aux entreprises et les questions restant en suspens ? (suite…)

Le régime de TVA communautaire actuellement en vigueur dans les pays membres depuis le 1er janvier 1993 aurait dû prendre fin au 31 décembre 1996 avant l’adoption d’un régime définitif. Avec du retard… Le régime définitif devrait être adopté le 1er juillet 2022 prochain. Dans ce régime, le dispositif actuel des livraisons et d’acquisitions intracommunautaires serait remplacé par une seule opération de vente taxable dans l’Etat membre du client. La généralisation du guichet unique permettrait de déclarer, payer et déduire…