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Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner celle qu’elle charge de gérer ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seconde et importante réforme du droit des successions, entrée en application le 1er janvier 2007, s’est assigné pour objectif de faciliter la transmission de l’entreprise et d’en assurer la continuation au décès de son dirigeant. (suite…)

Nul ne souhaite transférer à ses enfants ou successibles la charge de devoir justifier d’arbitrages fiscaux dont ils ne sont pas nécessairement informés. La communication entre le dirigeant et ses héritiers est donc fondamentale. Recommandations. (suite…)

Les experts-comptables ont compris qu’ils devaient élargir le champ de leurs activités. L’avenir de la profession réside dans le conseil et la loi Macron, qui les autorise à rendre des missions de conseil à titre principal, leur permet de proposer de nouveaux services. L’évaluation d’entreprise fait partie de ces missions qui demandent à être menées en profondeur et avec technicité. (suite…)

Les opérations de transmission-reprise d’entreprise nécessitent la mise en place d’une garantie d’actif et de passif afin de prémunir l’acquéreur contre d’éventuels préjudices subis après la transaction. Regard croisé d’un expert-comptable et d’un avocat sur les enjeux, subtilités et conséquences de cette garantie dans les TPE-PME. (suite…)

Le dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres (actions ou parts sociales) va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. Qu’en est-il pour les jeunes entreprises de moins de dix ans ? (suite…)

Deux dispositifs fiscaux prévoient une exonération partielle d’impôt sur le revenu en cas de réalisation d’une plus-value liée à une cession d’entreprise motivée par un départ à la retraite. Les mesures d’exonération ne concernent ni les prélèvements sociaux ni, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui frappent également ces plus-values sur le montant brut. (suite…)

Charles de Gaulle voulait déjà « faire en sorte que les travailleurs valables deviennent des sociétaires, au lieu d’être des salariés » 1.  En effet, il semble admis que « les entreprises dont les salariés sont aussi actionnaires sont plus performantes que les autres » 2. Dès lors, la transmission entre vifs de l’entreprise à un salarié, peu fréquente en pratique, n’est pourtant pas à négliger. Elle prendra généralement la forme d’une cession à titre onéreux et plus rarement d’une donation. (suite…)

Le monde change, la profession comptable évolue vite. En tant que conseiller privilégié des entrepreneurs au service de l’économie, l’expert-comptable doit conserver son rôle d’acteur incontournable avec des missions à forte valeur ajoutée. (suite…)

L’année 2021 aura été celle du « rebond ». Après une année 2020 de crise sanitaire, le marché M&A 1 des PME a bénéficié d’un effet de rattrapage avec une hausse de 41 % de l’activité pour retrouver son niveau record de 2019. Retour sur l’étude Régions & transmission réalisée par In Extenso et Epsilon Research 2. (suite…)

Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prévu par l’article 168 de la loi de finances pour 2022, a été précisé, dans ses grandes lignes, par une ordonnance du 23 mars 2022 (JO du 24 mars 2022). (suite…)