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4 articles répondent à vos critères.

Les règles de transfert entre stocks et immobilisations

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Le plan comptable général définit les notions d’immobilisations et de stocks. Lorsque la destination d’un bien, définie lors de son acquisition, trouve à être modifiée postérieurement à cette acquisition, le transfert d’une catégorie d’actifs à une autre peut être requis sur le plan comptable afin de traduire ce changement d’affectation. (suite…)

Transfert de propriété : l’Incoterm, ou comment déterminer la valeur en douane

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La difficile appréciation des notions de transfert de propriété, de contrôle et de livraison physique dans la comptabilisation des stocks : l’exemple des Incoterms 1. (suite…)

Transferts internationaux de données à caractère personnel : des questions en suspens

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Une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) illustre les tensions existant entre les développements de l’économie du numérique et la protection des droits des personnes physiques. (suite…)

Secteurs distincts d’activités : comment optimiser les droits à déduction de la TVA et réduire le coût de la taxe sur les salaires ?

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Lorsqu’un assujetti exerce à la fois des activités dans le champ d’application de la TVA, mais exonérées et d’autres activités également dans le champ 1, mais, effectivement taxables, ces dernières doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. La constitution de secteurs distincts, au-delà de la contrainte organisationnelle, peut permettre d’augmenter les droits à déduction de l’entreprise, voire à réduire ses incidences en matière de taxe sur les salaires. (suite…)