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En raison du vieillissement de la population, il n’est pas rare qu’un senior soit placé sous une mesure de protection judiciaire, telle qu’une tutelle ou une curatelle. Dans ce cas, quelles sont les conséquences sur le mandat social du placement du dirigeant sous un régime de protection des majeurs ? (suite…)

La personne qui dirige de manière effective et met en valeur une exploitation agricole présentant une surface minimale d’assujettissement, ou dont le temps de travail est suffisant, possède la qualité de chef d’exploitation et dépend des non-salariés agricoles. (suite…)

La transmission d’une entreprise peut prendre différentes formes selon ce que l’on souhaite céder et la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’entreprise, notion générale et non définie juridiquement, nécessite d’apprécier au cas par cas l’objet précis du transfert de propriété pour savoir comment organiser juridiquement cette transmission. (suite…)

Dans la lignée de la loi PACTE du 22 mai 2019, cette loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donnée comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises. (suite…)

L’établissement d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise s’impose à toutes les SA, SCA et SE depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et son contenu diffère en fonction des caractéristiques des sociétés. Ce nouveau rapport comporte des informations qui étaient précédemment présentées dans le rapport de gestion et ce dernier s’en trouve allégé afin de regrouper essentiellement les informations sur la marche des affaires et les risques de l’entreprise. Le commissaire aux comptes présente ses conclusions…

L’histoire même de l’émergence de la forme de la société anonyme (SA) dans le droit français traduit toute son ambiguïté en matière de gouvernance. Présentée par certains comme « le merveilleux instrument du capitalisme moderne 1 », elle est pour d’autres l’archétype de la société où tous les abus sont possibles et où de nombreux scandales liés à la gouvernance ont pu éclore. Si l’apparition de la SA dualiste a laissé espérer une plus grande transparence dans la prise de…