Tous les articles

Les salariés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur autorisé à sanctionner les fautes qu’ils commettent. Mais toute mesure comminatoire ne peut pas être infligée à un salarié. En particulier, l’employeur a l’interdiction de prononcer des « amendes ou autres sanctions pécuniaires » (C. trav., art. L. 1331-2). Cette règle contient une triple limitation : au pouvoir unilatéral de l’employeur, à la liberté contractuelle et à l’action judiciaire. (suite…)

Les salariés sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur autorisé à sanctionner les fautes qu’ils commettent. Mais toute mesure comminatoire ne peut pas être infligée à un salarié. En particulier, l’employeur a l’interdiction de prononcer des « amendes ou autres sanctions pécuniaires » (C. trav., art. L. 1331-2). Cette règle contient une triple limitation : au pouvoir unilatéral de l’employeur, à la liberté contractuelle et à l’action judiciaire. (suite…)

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur index de l’égalité professionnelle (IEP) entre les femmes et les hommes, pour le publier annuellement. Le calcul de cet index, complexe, implique de suivre une méthodologie rigoureuse. Les entreprises ne publiant pas leur index ou obtenant un index inférieur à 75 points sur 100 doivent mettre en place des mesures correctives, sous peine de sanctions financières élevées. (suite…)