Tous les articles

La loi pour l’État au service d’une société de confiance 1 dite aussi « loi sur le droit à l’erreur » a posé le principe d’un droit ouvert, pour tous les usagers, à régulariser leur situation auprès des services publics sans se voir appliquer de sanction 2. Revendiquer ce « droit à l’erreur » suppose toutefois le respect de certaines conditions comme l’absence de mauvaise foi ou de fraude de l’administré. (suite…)

Sur le terrain des entreprises qui subissent des contrôles fiscaux fondés sur la connexion comptabilité-fiscalité, c’est une anarchie fiscalo-comptable étonnante qui domine. Cet article propose une stratégie en quatre actions devant permettre à la profession comptable, trop absente aujourd’hui, de peser davantage sur les redressements fiscalo-comptables et réduire ainsi l’insécurité fiscale, liée à la connexion comptabilité-fiscalité. (suite…)

La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu forfaitaire est substitué au revenu déclaré du contribuable. (suite…)