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Le privilège de vendeur d’un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur, d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Avec la crise de la Covid-19, ce dispositif juridique peut être une solution pour faciliter les transactions immobilières. (suite…)

Le choc économique mondial déclenché par la pandémie de la Covid-19 a été soudain et violent. Après une récession majeure en 2020, les premiers succès de la campagne de vaccination laissent entrevoir un retour rapide de la croissance. Reste à mesurer l’impact de ce choc externe sur le prix des entreprises non cotées, notamment les PME, en France et dans la zone euro. (suite…)

Packager son offre de services permet de clarifier ses prestations auprès des clients, d’être rassuré et de fournir aux collaborateurs des arguments pour mieux communiquer. (suite…)

La théorie financière considère qu’une entreprise crée de la valeur (ou crée des richesses) dès lors que la rentabilité du portefeuille de ses actifs est supérieure au coût moyen de leur financement. (suite…)

La valeur d’une entreprise ne résulte pas uniquement d’une estimation mathématique, elle tient compte en premier lieu principalement : d’un diagnostic selon différents axes, de chiffres historiques et/ou prospectifs, d’une négociation ou d’un accord équilibré entre les parties. Or, trop souvent, le prix d’une entreprise ne tient pas compte d’éléments internes et externes (pourtant déterminants sur le prix), comme la faisabilité du montage financier et de la pérennité de l’activité. Il convient donc d’identifier les points clés des négociations et…

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. (suite…)

L’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme poursuit un objectif d’accessibilité, d’équilibre entre les parties et de sécurité dans la vie du contrat. Elle consacre de nombreuses solutions jurisprudentielles dans le Code civil, dont les nouvelles dispositions sont désormais applicables à tous les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 1. (suite…)