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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a apporté un certain nombre de modifications pour les sociétés assujetties au contrôle d’un commissaire aux comptes. Qu’en est-il pour les associations, fondations et fonds de dotation ? Sont-ils concernés par ces mesures ? Point sur les conséquences de la loi PACTE sur l’audit des organismes sans but lucratif. (suite…)

Depuis une quarantaine d’années, les espaces de « liberté comptable » se sont peu à peu réduits. Ainsi, progressivement les différents organismes sans but lucratif ont été soumis à des obligations comptables et de contrôle légal de leurs comptes. Après les associations, les fondations, les partis politiques, les syndicats... Tous les comités d’entreprise se sont vus assujettir, il y a 5 ans, à des obligations comptables et de contrôle qui diffèrent selon leur taille. (suite…)

Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)