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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a apporté un certain nombre de modifications pour les sociétés assujetties au contrôle d’un commissaire aux comptes. Qu’en est-il pour les associations, fondations et fonds de dotation ? Sont-ils concernés par ces mesures ? Point sur les conséquences de la loi PACTE sur l’audit des organismes sans but lucratif. (suite…)

Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)

La loi PACTE 1 a transformé le paysage de l’audit des petites entreprises. A cet effet, les NEP 911 et 912 ont été homologuées par arrêté du 6 juin 2019. La NEP 911 concerne la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices par une société qui répond à la définition d’une petite entreprise. La NEP 912 concerne, quant à elle, la mission « classique » de 6 exercices effectuée par un commissaire aux comptes dans une petite entreprise.…