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Sous le vocable PME/ETI sont regroupées des structures très diverses quant à leur forme juridique, la composition de leur actionnariat, leurs modes de financement et l’importance de l’activité déployée. Certaines peuvent vouloir également faire appel au marché, notamment pour financer des projets de développement significatifs ou acquérir une visibilité et une reconnaissance dans leur branche d’activité ou leur secteur. Si le dispositif législatif et réglementaire impose quelques règles, celles-ci méritent cependant d’être précisées et/ou adaptées. C’est la raison pour laquelle…

Si d’aucuns réalisent une mission de présentation des comptes pour leurs clients soumis aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC), certains estiment que cette mission est inapplicable à cette catégorie de clientèle.  Qui a raison ? Pour répondre à la question de la compatibilité de la mission de présentation et des BNC, il est nécessaire de comparer les obligations des BNC et le fondement de la mission de présentation, tant sur son objectif que sur son périmètre. (suite…)

La France compte environ 850 000 professionnels libéraux en exercice (hors micro-entrepreneurs). Leur situation se caractérise par une grande hétérogénéité tant au niveau de leurs revenus que pour le cadre réglementaire de leur exercice professionnel. Ainsi, de nombreuses activités libérales sont réservées à des professions réglementées avec des spécificités telles que des recettes exonérées de TVA (professions médicales ou paramédicales, notamment), des tarifs régulés ou encore des plans comptables particuliers (par exemple, plan comptable notarial). (suite…)

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domaines législatifs qui seront impactés par le Brexit. (suite…)

Les missions traditionnelles de tenue et de révision de comptabilité diminuent en termes de chiffre d’affaires, ce qui conduit les experts-comptables à élargir le champ de certaines missions comme les missions sociales ou à offrir des prestations nouvelles nées de l’évolution de notre économie, comme les missions à caractère environnemental (recherche d’habilitation COFRAC pour certifier des informations dans le rapport de gestion, ou certification des bilans carbone). Ces extensions de missions se caractérisent par le fait qu’elles ne sont pas…

L’engagement de suppression du forfait social sur l’épargne salariale des professionnels, TPE et PME né des débats du projet de loi PACTE a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 1. Cette suppression du forfait social pour les entreprises ne dépassant pas certains seuils, effective depuis le 1er janvier 2019, ouvre des perspectives de développement de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne salariale dans les petites entreprises françaises encore peu équipées. Pour…

La lettre de mission est un document obligatoire qui formalise la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client. Afin d’accompagner les clients dans la mise en place d’un accord d’intéressement, la Commission sociale a préparé une lettre de mission, validée par la Commission des normes professionnelles le 7 mars 2019. De nombreux outils sont à disposition des experts-comptables pour mener cette mission. (suite…)

La clientèle de nombreux experts-comptables est marquée par la progression du nombre de petits groupes de sociétés françaises organisés autour d’une société holding. Ce type d’organisation présente à la fois des enjeux fiscaux, organisationnels, financiers et juridiques mais également de nombreux risques (abus de biens sociaux, abus de droit, acte anormal de gestion…). Plus récemment, parmi les problématiques fiscales afférentes aux sociétés holdings, le caractère animateur peut s’avérer difficile à démontrer et à justifier ; en outre les prestations de…

Les experts-comptables sont souvent sollicités par leurs clients dans le cadre d’un projet de rachat d’une société cible, le commissaire aux comptes d’une entité peut également recevoir une telle sollicitation. Dans ce contexte, il est important de bien délimiter le champ et la nature des travaux à effectuer dans une lettre de mission pour l’expert-comptable. Pour le commissaire aux comptes, il convient de vérifier que la demande soit compatible avec les règles déontologiques. Enfin, l’audit d’acquisition passe par des due…

Les documents prévisionnels qu’ils soient établis obligatoirement 1 ou de façon volontaire proposent une vision prospective de la situation des entreprises. L’expert-comptable est notamment sollicité à ce sujet lors de la constitution du Business Plan, à la création de la société. Ces documents peuvent également apporter une utilité forte pour le pilotage stratégique de l’entité. Comment les cabinets peuvent-ils s’organiser afin d’appréhender au mieux les risques et le principe de prudence liés à l’établissement de ces documents ? (suite…)