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13 articles répondent à vos critères.
L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose que le délai de paiement des sommes dues ne peut pas dépasser 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Mais des dérogations sont possibles pour aller jusqu’à 60, voire 45 jours, s’il y a un accord entre les débiteurs et les créanciers. Décryptage. (suite…)
Par Jerome Dedeyan
L’expert-comptable au cœur d’une démarche par les objectifs, puis par les outils, renforcée par la loi Macron d’août 2015 (suite…)
S’il est vrai que l’argent ne constitue pas le seul levier motivationnel des salariés, il en est toutefois, l’un des piliers. Conjuguant motivation des salariés et performances de l’entreprise, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié permettent aux salariés d’être associés à la bonne marche de l’entreprise, tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux. (suite…)
Par Patrick Collin
Le management package, en général mis en œuvre dans le cadre d’un LBO, est défini comme l’ensemble des instruments financiers souscrits par les dirigeants et les principaux cadres d’une société ou d’un groupe, permettant d’appréhender une quote-part de la plus-value, lors de la revente de la société ou du groupe. Le partage différencié de la plus-value correspond à une prise de risque différente entre les investisseurs et le management. (suite…)
Par Stephane Prigent
L’exposé des motifs du projet de loi Macron nous livre l’orientation générale de la réforme : « l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés. Pour atteindre ces objectifs, la loi pour l’activité et la croissance vise à (…) simplifier les règles qui entravent l’activité économique ». C’est ainsi que le texte entend, par un premier volet, « libérer les activités contraintes : la loi révise le cadre des professions réglementées du droit ». (suite…)
Autonomes dans l’exercice de leur activité, les professions libérales conservent une marge de manœuvre non négligeable dans la préparation de leur retraite qui leur permet de compenser la relative faiblesse de leurs revenus de remplacement 1. (suite…)
Par Stephane Prigent
La meilleure voie que doit suivre le législateur est celle de la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. C’est bien ce mouvement qui est lancé. La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, institue l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur. Par ailleurs, la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel 1, fusionne les régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime de la micro-entreprise. (suite…)
Par Benoit Lebrun
Beaucoup d’entreprises appliquant les normes IFRS peuvent bénéficier du suramortissement de 40 % institué par l’article 142 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. La question est d’identifier les dispositions pertinentes pour comptabiliser cet avantage fiscal suivant les normes IFRS. (suite…)
La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a introduit l’article L 631-19-2 dans le code de commerce au chapitre 1er du titre III du livre VI traitant du redressement judiciaire permettant d’organiser la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires de la société mise en redressement judiciaire, au bénéfice des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan de redressement. (suite…)
Par Yvan Loufrani
Plusieurs mesures de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » sont subordonnées à la parution de décrets (entre septembre et décembre 2015). Parmi celles-ci, figurent les dispositions relatives aux Zones Touristiques Internationales (ZTI), zones de rayonnement international disposant d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. (suite…)