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Le plafonnement du loyer commercial : des hauts et des bas

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La chute de fréquentation des commerces et les mesures de restriction prises par les autorités vont entraîner une baisse des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé… à la hausse comme à la baisse. (suite…)

Covid-19 : les abandons de loyers pour soutenir les entreprises

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La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 impacte fortement l’économie. Certaines entreprises sont contraintes d’être fermées, d’autres voient leur activité fortement réduite. Dans ce contexte elles doivent faire face à leurs charges fixes, notamment les loyers des locaux commerciaux. (suite…)

Les conditions d’application de la TVA sur les locaux professionnels

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Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative qui étendait à l’immeuble entier l’option à la TVA pour un seul local. (suite…)