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La particularité du régime de la TVA sur encaissements consiste à payer la TVA au fur et à mesure des encaissements des créances et non dès la facturation. Conformément à l’article 269 du CGI, l’exigibilité de la TVA est due lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération (d’où le régime dit “des encaissements“). Ce régime s’applique pour les prestations de services et les travaux immobiliers. (suite…)

La Commission des études comptables de la CNCC est régulièrement interrogée sur les modalités de comptabilisation des biens repris à la barre du tribunal de commerce dans les comptes annuels du repreneur, et en particulier, sur des situations où le jugement du tribunal indique les actifs repris et leur valeur de reprise, mais précise également la prise en charge de passifs, valorisés ou non, par le repreneur. Voici une sélection de quatre réponses prises au regard de contexte précis, résumées…

Le commissaire aux comptes est l’un des acteurs-clé de la prévention des difficultés des entreprises. En effet, la problématique de la continuité d’exploitation n’est pas à considérer par le commissaire aux comptes uniquement lors du contrôle des comptes annuels et de l’établissement de son rapport, mais tout au long de sa mission. Il doit rester attentif à tout élément susceptible de mettre en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise. (suite…)