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La procédure de rétablissement professionnel permet à l’entrepreneur individuel, à l’EIRL ou au micro-entrepreneur en situation de cessation des paiements et disposant de très peu d’actifs la possibilité d’effacer ses dettes sans passer par une liquidation judiciaire. Quelles sont les conditions ? Focus sur ce dispositif qui ne s’applique pas aux sociétés. (suite…)

Une entreprise peut solliciter un mandat ad hoc même si elle est en cessation de paiement, dès lors que cette situation date de moins de 45 jours. (suite…)

L’entreprise en procédure collective est aidée par le législateur qui prévoit l’obligation pour l’Urssaf d’abandonner le paiement de certaines de ses créances de cotisations sociales. Le paiement des créances qui restent dues n’est pas totalement acquis pour l’Urssaf qui, alors qu’elle a la qualité de créancier privilégié, peut espérer récupérer les sommes si elle respecte des obligations de tout créancier. (suite…)

L’expert-comptable a pour mission de veiller scrupuleusement au respect d’obligations comptables, fiscales et sociales dans une entreprise. (suite…)

Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, tout dirigeant dispose d’outils juridiques pour anticiper et traiter les difficultés de l’entreprise. (suite…)

L’année 2020 laissait craindre une augmentation du nombre de défaillances d’entreprises. Selon une étude d’Altares, leur nombre est en recul de 38,1 % par rapport à 2019, atteignant leur plus bas niveau depuis 30 ans ! Une anomalie statistique qui tient au plan déployé par l’État pour soutenir les entreprises. Les années 2021 et 2022 pourraient être différentes selon Thierry Millon, directeur des études d’Altares. (suite…)

L’un des traits marquants de l’évolution de ces dernières années est la préférence accordée aux procédures préventives par rapport aux procédures collectives intervenant à titre curatif et pouvant mener, le cas échéant, à un échec économique. (suite…)

Le droit actuel s’est doté d’un ensemble de règles spécifiques destinées à prévenir les difficultés des entreprises et à les traiter, avec comme triple objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. À cet égard, le rôle de l’expert-comptable sera déterminant, tant dans la phase de prévention, que dans celle de traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Mais, pour accompagner l’entreprise dans ces différentes phases, l’expert-comptable devra au préalable déterminer si l’état de cessation des…

L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1. (suite…)

On estime à 1 300 000, le nombre d’associations actives en France. Elles emploient 1 900 000 salariés à temps plein ou à temps partiel, dont près de 70 % de femmes, sans compter les 13 millions de bénévoles. Certaines associations sont de véritables entreprises employant un personnel important qui concurrence le secteur non-associatif. (suite…)