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La justice administrative veille à la protection des droits et libertés des citoyens. Elle s’assure que les personnes publiques (l’État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou les personnes privées chargées d’un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) agissent en respectant les règles juridiques qui encadrent leur activité. (suite…)

L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF. (suite…)