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Le dispositif connu par les praticiens sous la dénomination de « pacte Dutreil » est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet de favoriser, sous conditions, la transmission des entreprises familiales avec un coût fiscal réduit de manière significative. (suite…)

Être imposables ou pas, telle est la question qui se pose aux holdings dites pures. Car une multiplicité de critères entrent en jeu, à commencer par la définition même de ce type de holding. (suite…)

La jurisprudence a apporté des précisions importantes sur la notion fiscale de holding animatrice afin de clarifier les incertitudes et d’anticiper les contentieux, nombreux dans ce domaine. (suite…)

Le monde agricole n’échappe pas à la difficulté que représente la transmission de l’entreprise. Les difficultés sont même peut-être plus prégnantes en agriculture car le patrimoine foncier, nécessaire à l’exploitation, est de plus en plus coûteux et qu’il figure parfois dans les bilans. Par ailleurs le patrimoine professionnel représente souvent la part la plus importante (quand ce n’est pas la seule) du patrimoine familial. Dans ce contexte délicat, impossible de se passer du Pacte Dutreil, efficace outil de transmission des…

La transmission d’entreprise demeure une des préoccupations du dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise à moindre coût. A ce titre, qu’il s’agisse de transmettre les titres d’une société ou une entreprise individuelle, l’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », est un régime de faveur qui permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75 % des droits de succession ou donation dus en cas de transmission de son entreprise. Plusieurs fois aménagé par le législateur, ce dispositif…

La flexibilité et la souplesse qu’offre la Société par Actions Simplifiée (SAS) constituent des atouts majeurs pour les investisseurs. Si son régime est en grande partie calqué sur celui de la société anonyme, elle est régie par des dispositions propres 1où les statuts ont un rôle important. Toutefois, la rédaction des stipulations statutaires qui administreront la SAS nécessite néanmoins une attention particulière. En effet, par sa nature contractuelle, elle exige de la part de ceux qui la constituent une certaine…

La clientèle de nombreux experts-comptables est marquée par la progression du nombre de petits groupes de sociétés françaises organisés autour d’une société holding. Ce type d’organisation présente à la fois des enjeux fiscaux, organisationnels, financiers et juridiques mais également de nombreux risques (abus de biens sociaux, abus de droit, acte anormal de gestion…). Plus récemment, parmi les problématiques fiscales afférentes aux sociétés holdings, le caractère animateur peut s’avérer difficile à démontrer et à justifier ; en outre les prestations de…

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

Les débats actuels sur les notions de travailleur non salarié, de parasubordination et de dépendance économique sont particulièrement vivaces, depuis l’arrivée des plateformes de mise en relation entre des clients et des prestataires de services, pour des activités aussi diverses que le transport de personnes, la livraison de plats cuisinés ou la réalisation de petits travaux ménagers. (suite…)

Le régime des holdings en matière de TVA pose avec acuité la question du lien entre biens et services utilisés et opérations taxées, qu’ils soient des holdings “purs“ qui perçoivent des dividendes et ne réalisent aucune opération imposable à la TVA ou des holdings “mixtes“ qui rendent également des services à leurs filiales. (suite…)